Secret professionnel : Cass. crim., 17 mars 1982, n° 80-92.865

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES,

3CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 13 JUIN 1980, QUI A RELAXE X... POURSUIVI DU CHEF DE RECEL D'UN DOCUMENT DE NATURE A FACILITER LA RECHERCHE D'UN DELIT ;

4VU LES MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 209, ALINEA 5, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;

6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ;

7LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209, ALINEA 5, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LES PERSONNES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 203 DU MEME CODE SONT TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR D'UN FOYER HABILITE A L'ACCUEIL DE PERSONNES LIBEREES DE PRISON, A ETE INFORME, LE 19 DECEMBRE 1978, PAR LE DIRECTEUR DES P ET T, QU'UN COMPTE D'EPARGNE AVAIT ETE OUVERT PAR Y..., ALORS RESIDANT AU FOYER, AVEC UN CHEQUE FAISANT L'OBJET D'UNE OPPOSITION ;

11QUE SON INTERVENTION LUI AYANT ETE DEMANDEE POUR ARRANGER L'AFFAIRE, X... S'EST RENDU, LE 20 DECEMBRE SUIVANT, AU CENTRE PSYCHIATRIQUE D'ESQUIROL POUR PRENDRE CONTACT AVEC Y... QUI S'Y TROUVAIT INTERNE DEPUIS LE 15 DU MEME MOIS ;

12QU'AU COURS DE CETTE VISITE, X... A RECU DE Y... LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE AVEC POUR MISSION DE LE RESTITUER ;

13QUE CETTE RESTITUTION A ETE EFFECTUEE, LE JOUR MEME, UN RECEPISSE ETANT REMIS A X... PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ;

14QU'INTERROGE PAR LA POLICE, X... LUI A DISSIMULE L'EXISTENCE DUDIT RECEPISSE ;

15QU'EN CET ETAT, X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR SCIEMMENT RECELE UN DOCUMENT PRIVE DE NATURE A FACILITER LA RECHERCHE DES DELITS, LA DECOUVERTE DES PREUVES ET LE CHATIMENT DE LEUR AUTEUR ;

16ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LE RECEPISSE, QUI ETAIT EN LA POSSESSION DE X..., ETAIT, EN L'ETAT DES INVESTIGATIONS DE LA POLICE, DE NATURE A FACILITER LA RECHERCHE DE L'AUTEUR DE LA SOUSTRACTION DU CHEQUIER D'OU AVAIT ETE DETACHE LE CHEQUE ETABLI POUR L'OUVERTURE DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE, LA CULPABILITE DE X... NE POUVAIT CEPENDANT ETRE RETENUE DES LORS QUE LE REFUS QU'IL A IMPLICITEMENT OPPOSE (LE 20-12-1978) A L'EXHIBITION DE CE RECEPISSE DONT IL N'ETAIT EN POSSESSION QUE PARCE QUE Y... LUI AVAIT CONFIE LE LIVRET EN VUE DE SA RESTITUTION, TROUVAIT SA JUSTIFICATION EXONERATOIRE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE DANS L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL QUE L'ARTICLE 209 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE LUI IMPOSAIT DE GARDER LEDIT ARTICLE 209 DEVANT ETRE CONSIDERE SELON LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 19 NOVEMBRE 1974 COMME S'APPLIQUANT AUX PERSONNES CHARGEES COMME LUI DE LA SURVEILLANCE DANS LES ETABLISSEMENTS QUI, COMME LE FOYER DES AUGUSTINS, SONT VISEES A L'ARTICLE 203 DU MEME CODE ;

17MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE CI-DESSUS RAPPELE, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES PERSONNES ENUMEREES D'UNE MANIERE PRECISE ET LIMITATIVE PAR LE SEUL ARTICLE 208 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE QUI NE VISE PAS, CONTRAIREMENT A L'ANCIEN ARTICLE 185, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE, LE PERSONNEL ATTACHE AU SERVICE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES PERSONNES LIBEREES DE PRISON ;

18D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

19PAR CES MOTIFS :

20CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 13 JUIN 1980 ;

21ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.