Impots et taxes : Cass. crim., 18 mars 1982, n° 80-93.108

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 20 MARS 1980, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JOSE, SOUS LA PREVENTION DE FRAUDES SUR LES VINS ET D'INFRACTIONS FISCALES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ;

5DU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES EN MATIERE FISCALE ;

6DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, PRONONCE CONTRE LES PREVENUS, POUR DEUX DES TROIS INFRACTIONS FISCALES POURSUIVIES, DES CONDAMNATIONS INFERIEURES AU TIERS DU MONTANT DES DROITS COMPROMIS, COMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ;

8ALORS QU'IL RESULTE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1800 PRECITE QUE LE MINIMUM DES CONDAMNATIONS ENCOURUES EST, DANS CE CAS, FIXE AU TIERS DE CETTE SOMME ;

9QUE CETTE DISPOSITION, PROTECTRICE DES INTERETS DU TRESOR, EST GENERALE, ABSOLUE ET IMPERATIVE ET QU'AU SURPLUS, DANS SES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE REPROCHE PRECISEMENT AUX PREMIERS JUGES DE N'AVOIR PAS RESPECTE CE MINIMUM, CE DONT L'ADMINISTRATION LEUR FAISAIT GRIEF DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;

10VU LESDITS ARTICLES ;

11ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, SI LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES, LE MINIMUM DES CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR INFRACTION POURSUIVIE EST FIXE AU TIERS DE LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ;

12ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JOSE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA S.A. LES SUCCESSEURS DE LA CAMPANON REY DONT L'OBJET EST LE NEGOCE DES VINS, RECONNU COUPABLE NOTAMMENT DE FABRICATION SANS DECLARATION, PAR FALSIFICATION DE VINS, DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ET DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE SOUS LE NOM DE VIN, DE CES DILUTIONS A ETE CONDAMNE, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR LA PREMIERE INFRACTION A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS, A LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS OU AU PAIEMENT DE LEUR VALEUR ESTIMEE A 750 FRANCS ET A 500 FRANCS AU TITRE DES DROITS COMPROMIS, ET POUR LA SECONDE INFRACTION, A 500 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS OU AU PAIEMENT DE LEUR VALEUR ESTIMEE A 750 FRANCS ET A 5750 FRANCS LE MONTANT DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ;

13MAIS ATTENDU QUE LE TOTAL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'ARRET POUR SANCTIONNER CHACUNE DES INFRACTIONS FISCALES, ETANT INFERIEUR AU MINIMUM DES PENALITES APPLICABLES, SOIT LE TIERS DES DROITS FRAUDES QUI S'ELEVENT A 22 445,10 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

14QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

15PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 20 MARS 1980, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR L'ACTION FISCALE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.