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1° cassation : Cass. crim., 17 mars 1998, n° 97-80.009

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1998, 97-80.009, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X..., partie civile,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 27 août 1996, qui, dans l'information suivie contre Y... du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ;

7Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

8Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la partie civile le 4 novembre 1996 ;

9Que la déclaration de pourvoi a été faite le 8 novembre 1996, par " Me Chicaud, avocat à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, conseil de la société X... ", " représentée par son directeur, en la personne de Z..., dûment mandaté " ;

10Qu'en cet état, le pourvoi est recevable ;

11Attendu, en effet, que, selon les dispositions combinées des articles 217, alinéa 3, et 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ne court pas du jour où l'arrêt a été rendu mais à compter de sa signification, ou de sa notification, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information ;

12Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 502, 575-2° et 593 du Code de procédure pénale :

13" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile ;

14" aux motifs qu'il est de principe que, si selon l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial, il ne peut, cependant, le faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; en l'espèce, qu'il résulte des pièces de la procédure que le 21 mars 1996, "Me Chicaud, avocat conseil de la SA X..., partie civile", a relevé appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 13 mars 1996, notifiée le 19 mars 1996 ; qu'ainsi, il s'avère que l'appel est irrecevable, faute de qualité de l'appelant ;

15" alors qu'il suffit, pour identifier une société anonyme, qui est nécessairement représentée, en vertu de la loi, par le président de son conseil d'administration, d'indiquer sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que l'adresse de son siège social ; qu'ainsi, en déclarant irrégulière une déclaration d'appel qui comportait ces indications, faute d'avoir précisé l'organe qui représente légalement la société anonyme, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

16Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom de la société SA X..., partie civile, par Me Chicaud, avocat, sans indication de l'organe représentant cette personne morale, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ;

17Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;

18Qu'en effet, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ;

19D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :

21REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • 1° cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Déclaration au greffe de la chambre d'accusation
  • Délai
  • 2° appel correctionnel ou de police
  • Forme
  • Acte d'appel
  • Mentions nécessaires
  • Personne morale
  • Organe représentatif
  • Code de procédure pénale, article 502
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Déclaration au greffe de la chambre d'accusation ; Délai ; 2° appel correctionnel ou de police ; Forme ; Acte d'appel ; Mentions nécessaires ; Personne morale ; Organe représentatif

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Le délai pour se pourvoir contre un arrêt de chambre d'accusation ne court pas du jour où l'arrêt est rendu mais à compter de sa signification, ou de sa notification lorsque l'instruction n'est pas clôturée.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 1998.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1998 N° 101 p. 268

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 97-80.009

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-04-04, Bulletin criminel 1995, n° 143, p. 401 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (irrecevabilité) ; Chambre civile 3, 1995-07-12, Bulletin 1995, III, n° 176, p. 120 (rejet) ; Chambre commerciale, 1997-01-21, Bulletin 1997, IV, n° 18, p. 16 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1998-02-19, Bulletin criminel 1998, n° 71, p. 188 (irrecevabilité).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070556.

Titrage officiel

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Déclaration au greffe de la chambre d'accusation - Délai.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Personne morale - Organe représentatif.

Sommaire officiel

1° Le délai pour se pourvoir contre un arrêt de chambre d'accusation ne court pas du jour où l'arrêt est rendu mais à compter de sa signification, ou de sa notification lorsque l'instruction n'est pas clôturée.

2° Si, selon l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial, il ne peut le faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui la représente légalement(2).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-04-04, Bulletin criminel 1995, n° 143, p. 401 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (irrecevabilité) ; Chambre civile 3, 1995-07-12, Bulletin 1995, III, n° 176, p. 120 (rejet) ; Chambre commerciale, 1997-01-21, Bulletin 1997, IV, n° 18, p. 16 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1998-02-19, Bulletin criminel 1998, n° 71, p. 188 (irrecevabilité).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
97-80.009
Publication
Bulletin criminel 1998 N° 101 p. 268
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 mars 1998, n° 97-80.009, publié au Bulletin

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