Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

1° cour d'assises : Cass. crim., 17 mars 2004, n° 03-84.448

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 2004, 03-84.448, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
03-84.448
Publication
Bulletin criminel 2004 N° 68 p. 261
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 mars 2004, n° 03-84.448, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Mostafa,

6contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 7 mai 2003, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

9"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'une seule question posée à la cour d'assises de première instance a été lue par le greffier sur invitation de la présidente ;

10"alors que, faute d'avoir omis la lecture de l'ensemble des questions qui avaient été posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, la cour d'assises statuant en appel a méconnu une formalité substantielle, cette omission entraînant la nullité de la procédure" ;

11Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir répondu affirmativement à la question n° 1, la Cour et le jury ont déclaré l'accusé coupable, en première instance, de meurtre ; que les autres questions subsidiaires relatives à la qualification de violences mortelles sont devenues sans objet ;

12Que, dès lors, contrairement à ce qui est allégué, seule la question sur le meurtre devait être lue, en appel, en application de l'article 327 du Code de procédure pénale ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

15"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir entendu les avocats et l'avocat général en ses observations, le président de la cour d'assises a donné acte de la constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes ;

16"alors que le Fonds de garantie qui ne s'était pas constitué partie civile devant la cour d'assises de première instance ne pouvait se constituer pour la première fois devant celle statuant en appel" ;

17Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt civil rendu en premier ressort que le Fonds de garantie des victimes s'est constitué partie civile par lettre recommandée mais que sa constitution a été déclarée irrecevable au motif qu'elle était intervenue après la clôture des débats ;

18Que, devant la cour d'assises statuant en appel, il a, avant la clôture des débats, renouvelé sa constitution dans les mêmes formes ;

19qu'après audition des parties, aucune opposition n'a été formulée ;

20Attendu que l'article 706-11 du Code de procédure pénale, autorisant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, et ce, même pour la première fois, en cause d'appel, le demandeur n'est pas fondé à se faire un grief du fait que la constitution dudit Fonds ait été admise en cause d'appel ;

21D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

22Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

23REJETTE le pourvoi ;

24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

25Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;

26Avocat général : M. Chemithe ;

27Greffier de chambre : Mme Lambert ;

28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • 1° cour d'assises
  • Débats
  • Cour d'assises d'appel
  • Lecture
  • Nécessité
  • Exclusion
  • Cas
  • 2° cour d'assises
  • Action civile
  • Partie civile
  • Constitution
  • Constitution à l'audience
  • Constitution devant la cour d'assises statuant en appel
  • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  • Code de procédure pénale, article 706-11
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Débats ; Cour d'assises d'appel ; Lecture ; Nécessité ; Exclusion ; Cas ; 2° cour d'assises ; Action civile ; Partie civile ; Constitution ; Constitution à l'audience ; Constitution devant la cour d'assises statuant en appel ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Les questions subsidiaires posées en première instance et dont les réponses sont devenues sans objet ne doivent pas être lues devant la cour d'assises statuant en appel.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 2004.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2004 N° 68 p. 261

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 03-84.448

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2002-10-29, Bulletin criminel 2002, n° 197, p. 733 (rejet).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070874.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises d'appel - Lecture - Nécessité - Exclusion - Cas.

2° COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution devant la cour d'assises statuant en appel - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Références de titrage : 2° COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises statuant en appel - Partie civile - Constitution à l'audience - Constitution du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pour la première fois en appel - Possibilité | 2° ACTION CIVILE - Cour d'assises - Partie civile - Constitution à l'audience - Constitution devant la cour d'assises statuant en appel - Constitution du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pour la première fois en appel - Possibilité

Sommaire officiel

1° Les questions subsidiaires posées en première instance et dont les réponses sont devenues sans objet ne doivent pas être lues devant la cour d'assises statuant en appel.

2° En application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est recevable à se constituer partie civile pour la première fois devant la cour d'assises statuant en appel (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2002-10-29, Bulletin criminel 2002, n° 197, p. 733 (rejet).<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 2004