Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-83.916
Mots-clés
- Code pénal, article 131-36-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code pénal, article 131-36-4
- Code de procédure pénale, article 132-44
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 20-83.916
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2021: CR00269 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-83.916, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, en date du 5 juin 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, celles relatives à la culpabilité et à l'arrêt civil étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Tarn, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Tarn-et-Garonne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 2021.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 20-83.916
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR00269
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6054b983edb23a1219fcdb08.
Textes cités 4
- Code pénal, article 131-36-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code pénal, article 131-36-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 132-44
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Texte intégral
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1N° B 20-83.916 F-D
2N° 00269
3CK
417 MARS 2021
5CASSATION PARTIELLE
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 17 MARS 2021
13M. Q... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, en date du 5 juin 2020, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, à cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a ordonné une mesure de confiscation, et contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
14Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
15Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. Q... F..., les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme L... X..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. M. Q... F... a été renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, par arrêt de la chambre de l'instruction du 9 octobre 2014, pour viol avec arme.
203. Par arrêt du 1er février 2019, la cour d'assises de la Haute-Garonne, statuant sur son opposition à l'arrêt rendu par défaut le 3 avril 2018, l'a déclaré coupable des faits reprochés et l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
214. M. F... a relevé appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil et le ministère public a formé un appel incident.
22Examen des moyens
23Sur le troisième moyen
24Enoncé du moyen
255. Le moyen fait grief à l'arrêt civil de l'avoir condamné à payer à la partie civile la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de base légale. »
26Réponse de la Cour
276. Aucun moyen n'est dirigé contre la déclaration de culpabilité, laquelle constitue le fondement de la décision prononcée sur les intérêts civils.
287. Par ailleurs, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la procédure suivie est régulière, et que la déclaration de culpabilité est justifiée par des motifs dénués d'insuffisance.
298. Il en résulte que le moyen, pris de la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt civil, ne peut être admis.
30Mais sur le premier moyen
31Enoncé du moyen
329. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire durant cinq ans, mesure comprenant l'injonction de soins, et fixé à cinq ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations imposées, alors « qu'en ordonnant une mesure de suivi socio-judiciaire comprenant l'injonction de soins sans qu'il résulte, ni de l'arrêt criminel, ni du procès-verbal des débats, que le président ait averti le condamné, d'une part, des obligations résultant du suivi socio-judiciaire et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation, d'autre part, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé à son encontre en vertu de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution, enfin qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de la peine de réclusion criminelle prononcée à son encontre, la cour d'assises a violé les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal. »
33Réponse de la Cour
34Vu les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal :
3510. Il résulte de ces textes que le président de la juridiction qui prononce une mesure de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, avertit le condamné des obligations résultant du suivi socio-judiciaire et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation, de ce qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations imposées pourra être mis à exécution. Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a également été condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.
3611. Si par l'arrêt attaqué, la cour d'assises a condamné M. F... à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire durant cinq ans, comprenant une injonction de soins, l'obligation de se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code de procédure pénale, d'indemniser la victime et de s'abstenir d'entrer en relation avec elle, un emprisonnement de cinq ans étant encouru en cas de méconnaissance de ces obligations, il ne résulte ni de l'arrêt pénal, ni du procès-verbal des débats que le président a donné au condamné les avertissements prévus par les textes susvisés.
3712. La cassation est par conséquent encourue.
38Portée et conséquences de la cassation
3913. La déclaration de culpabilité étant régulière, et le moyen dirigé contre l'arrêt civil étant écarté, la cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt pénal relatives aux peines.
40PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen de cassation proposé, la Cour :
41CASSE et ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, en date du 5 juin 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, celles relatives à la culpabilité et à l'arrêt civil étant expressément maintenues ;
42Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
43RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Tarn, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
44ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Tarn-et-Garonne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
45Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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