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Peines : Cass. crim., 17 novembre 1987, n° 87-80.573

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1987, 87-80.573, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Henri,

4contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 janvier 1987 qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale, vice de forme, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 28 mai 1986 a été signifié le 13 octobre 1986 comme émanant de la cour d'appel de Paris, l'acte de signification mentionnant la possibilité d'un recours en cassation dans le délai de cinq jours " ; Attendu que le moyen ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que " X... ne mérite pas de bénéficier de la confusion sollicitée ", sans exposer les éléments de fait sur lesquels il fonde son rejet de la demande " ; Attendu qu'Henri X..., condamné le 23 mars 1983 par la cour d'appel de Douai à quatre ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs et détention d'armes, le 18 octobre 1983 par la cour d'assises du Nord, à huit ans de réclusion criminelle, pour vol avec port d'arme commis le 20 juillet 1981, et le 27 septembre 1985 par la cour d'assises du Nord, à treize ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et tentative de vol avec arme commis en décembre 1980, a sollicité la confusion des peines ci-dessus rappelées ;

5Que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, saisie de cette demande, a constaté que, les trois condamnations n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles et les peines prononcées n'étant pas de même nature, la première condamnation était, de plein droit, confondue avec les deux suivantes, les peines de réclusion criminelle absorbant nécessairement la peine correctionnelle d'emprisonnement ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour rejeter la demande de confusion laquelle était facultative, entre les deux condamnations prononcées par la cour d'assises du Nord les 18 octobre 1983 et 27 septembre 1985, les juges ont retenu qu'en dépit des divers arguments développés dans son mémoire, et tendant à souligner ses chances de réinsertion, X... ne méritait pas de bénéficier de la confusion sollicitée ; qu'ils ont toutefois constaté que, par suite des circonstances atténuantes accordées le total des deux peines criminelles excédait le maximum légal encouru, soit vingt ans, et ont réduit à douze ans l'exécution de la peine de treize ans de réclusion criminelle prononcée le 27 septembre 1985 par la cour d'assises du Nord ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors, que la confusion sollicitée était facultative, la chambre d'accusation qui a apprécié souverainement les éléments de la cause sur lesquels elle a fondé sa décision de rejet, a, malgré la rédaction défectueuse du dispositif de l'arrêt attaqué, entendu limiter l'exécution des deux peines criminelles au maximum légal encouru par le condamné ; qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Non-cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Confusion facultative ; Refus ; Conditions ; Appréciation souveraine des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 novembre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.573

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007527977.

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative - Refus - Conditions - Appréciation souveraine des juges du fond.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.573
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-80.573, inédit

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