Peines : Cass. crim., 17 octobre 2000, n° 99-86.916
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 99-86.916, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-86.916
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 299 p. 879
- Solution
- Cassation partielle par voie de retranchement
Référence
Cass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-86.916, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Daniel,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 27 septembre 1999, qui, pour exposition, mise en vente et vente de marchandises dont l'identification a été altérée, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
7Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 217-3, L. 213-4 et L. 216-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
8" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des bouteilles séquestrées ;
9" au motif que, par application de l'article L. 216-2 du Code de la consommation, la Cour ordonnera la confiscation des bouteilles séquestrées conformément au procès-verbal de constat du 13 janvier 1998 de Me Y..., huissier de justice ;
10" alors que l'article L. 217-3 du Code de la consommation qui punit ceux qui sciemment auront exposé, mis en vente ou vendu des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés ou qui les auront détenues dans leurs locaux commerciaux dispose que les personnes seront punies de peines portées par l'article L. 213-4 dudit Code qui ne prévoit aucune confiscation, l'article L. 216-2 qui permet une telle mesure étant au surplus radicalement inapplicable en cas de saisie pratiquée par un particulier " ;
11Vu l'article 111-3 du Code pénal ;
12Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
13Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de mise en vente de marchandise dont l'identification a été altérée, la cour d'appel a ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation des produits saisis ;
14Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par les articles L. 217-3 et L. 217-4 du Code de la consommation réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
15D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 septembre 1999, en ses seules dispositions ayant ordonné la confiscation des produits saisis, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
18DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Peines
- Légalité
- Peine non prévue par la loi
- Exposition, mise en vente, vente de marchandises dont l'identification a été altérée
- Confiscation
- Code pénal, article 111-3
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle par voie de retranchement
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Légalité ; Peine non prévue par la loi ; Exposition, mise en vente, vente de marchandises dont l'identification a été altérée ; Confiscation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les articles L. 217-3 et L. 217-4 du Code de la consommation, qui répriment l'exposition, la mise en vente ou la vente des marchandises dont l'identification a été altérée, ne prévoient pas la confiscation. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle par voie de retranchement
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 septembre 1999, en ses seules dispositions ayant ordonné la confiscation des produits saisis, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 299 p. 879
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-86.916
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070144.
Titrage officiel
PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Exposition, mise en vente, vente de marchandises dont l'identification a été altérée - Confiscation.
Références de titrage : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Marchandises - Identification - Exposition, mise en vente, vente de marchandises dont l'identification a été altérée - Peines - Peine complémentaire - Confiscation (non)
Sommaire officiel
Les articles L. 217-3 et L. 217-4 du Code de la consommation, qui répriment l'exposition, la mise en vente ou la vente des marchandises dont l'identification a été altérée, ne prévoient pas la confiscation. .
Textes cités 2
- Code pénal, article 111-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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