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Instruction : Cass. crim., 17 octobre 2000, n° 00-84.596

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 00-84.596, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-84.596
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 298 p. 876
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-84.596, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X..., Y..., Z..., A..., B...,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure.

4LA COUR,

5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 août 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

6Vu le mémoire ampliatif produit ;

7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le directeur régional des Douanes et des Droits Indirects, à la suite d'une enquête au sein de C..., devenue D..., a dénoncé au procureur de la République des pratiques frauduleuses relatives à des mouvements de blé, durant la campagne agricole 1992-1993, qui auraient permis à ces établissements de percevoir de E... des prestations indues ; qu'une information contre personne non dénommée a été ouverte, au cours de laquelle ont été successivement mis en examen X... et Y..., salariés chargés de la gestion des stocks de céréales, puis, sur réquisitoire supplétif, Z..., directeur général, et A..., président des conseils d'administration des sociétés, ainsi que B..., directeur du service commercial ;

8Attendu que les personnes mises en examen ont présenté à la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, des moyens de nullité portant sur des actes de la procédure ;

9En cet état ;

10Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;

11Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 114, 116, 118, 99, 170, 171, 173, 199, 802 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense :

12" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de première comparution de X... ;

13" aux motifs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit la présence, au cours de l'interrogatoire de première comparution, des fonctionnaires de police ayant procédé aux auditions en garde à vue ;

14" alors que les audiences de cabinet du juge d'instruction se tiennent hors la présence du public ; que cette exigence, nécessaire non seulement au secret de l'instruction mais aussi à la recherche de la vérité, exclut, sauf pour des impératifs de sécurité, la présence de tiers à un interrogatoire ; qu'a fortiori la présence, à l'interrogatoire de première comparution, des policiers qui ont entendu l'intéressé au cours de sa garde à vue, a une influence nécessaire sur le comportement du mis en examen et entrave tant l'exercice des droits de la défense que la recherche de la vérité ; que, dès lors, en refusant de constater cette nullité, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen " ;

15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat assistant X... lors de son interrogatoire de première comparution a fait acter la présence, dans le cabinet du juge d'instruction, des officiers de police judiciaire ayant procédé à son audition en garde à vue ; que, pour demander à la chambre d'accusation d'annuler cet interrogatoire, X... a fait valoir que la présence des policiers, contraire aux dispositions du Code de procédure pénale, constituait une pression psychologique portant atteinte aux droits de la défense ;

16Attendu que, pour rejeter cette demande, les juges retiennent qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit la présence des enquêteurs lors de l'interrogatoire de première comparution ;

17Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

18Que, d'une part, le demandeur, qui a accepté de s'expliquer en présence de son avocat, ne saurait alléguer une violation des droits de la défense ;

19Que, d'autre part, aucune violation du secret de l'instruction ne peut résulter de la présence à l'acte d'instruction de fonctionnaires de police qui, ayant concouru à la procédure, sont tenus au secret professionnel en vertu de l'article 11, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

20Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;

21Sur le troisième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;

22Sur le quatrième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;

23Sur le cinquième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;

24Sur le sixième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;

25Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

26REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Instruction
  • Nullités
  • Secret de l'instruction
  • Interrogatoire de première comparution
  • Présence des officiers de police judiciaire ayant entendu la personne mise en examen en garde à vue
  • Personne mise en examen assistée d'un avocat
  • Droits de la défense
  • Effet
  • Code de procédure pénale, article 11
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Nullités ; Secret de l'instruction ; Interrogatoire de première comparution ; Présence des officiers de police judiciaire ayant entendu la personne mise en examen en garde à vue ; Personne mise en examen assistée d'un avocat ; Droits de la défense ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justifie sa décision la chambre d'accusation qui rejette la demande d'annulation de l'interrogatoire de première comparution auquel assistaient les officiers de police judiciaire enquêteurs. En effet, la présence à cet acte d'instruction des officiers de police judiciaire ayant procédé à l'audition en garde à vue de la personne mise en examen, qui n'est pas interdite par le Code de procédure pénale, ne constitue pas une violation du secret de l'instruction dès lors que les fonctionnaires de police ayant concouru à l'enquête sont tenus au secret professionnel en vertu de l'article 11, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Par ailleurs, le demandeur qui a accepté de s'expliquer en présence de son avocat ne saurait invoquer, en la circonstance, une violation des droits de la défense. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 298 p. 876

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-84.596

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-08-07, Bulletin criminel 1990, n° 297, p. 749 (rejet) ; Chambre criminelle, 2000-04-27, Bulletin criminel 2000, n° 170, p. 496 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070143.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Nullités - Secret de l'instruction - Interrogatoire de première comparution - Présence des officiers de police judiciaire ayant entendu la personne mise en examen en garde à vue - Personne mise en examen assistée d'un avocat - Droits de la défense - Effet.

Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Nullités - Secret de l'instruction - Interrogatoire de première comparution - Présence des officiers de police judiciaire ayant entendu la personne mise en examen en garde à vue - Personne mise en examen assistée d'un avocat - Effet | INSTRUCTION - Nullités - Interrogatoire de la personne mise en examen - Première comparution - Secret de l'instruction - Présence des officiers de police judiciaire ayant entendu la personne mise en examen en garde à vue - Personne mise en examen assistée d'un avocat - Droits de la défense - Effet

Sommaire officiel

Justifie sa décision la chambre d'accusation qui rejette la demande d'annulation de l'interrogatoire de première comparution auquel assistaient les officiers de police judiciaire enquêteurs. En effet, la présence à cet acte d'instruction des officiers de police judiciaire ayant procédé à l'audition en garde à vue de la personne mise en examen, qui n'est pas interdite par le Code de procédure pénale, ne constitue pas une violation du secret de l'instruction dès lors que les fonctionnaires de police ayant concouru à l'enquête sont tenus au secret professionnel en vertu de l'article 11, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Par ailleurs, le demandeur qui a accepté de s'expliquer en présence de son avocat ne saurait invoquer, en la circonstance, une violation des droits de la défense. (1).

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-08-07, Bulletin criminel 1990, n° 297, p. 749 (rejet) ; Chambre criminelle, 2000-04-27, Bulletin criminel 2000, n° 170, p. 496 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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