Evasion : Cass. crim., 18 février 1976, n° 75-92.616
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1976, 75-92.616, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROLAND), PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 9 SEPTEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 245 (DERNIER ALINEA) DU CODE PENAL.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT DECLARE COUPABLE DU DELIT D'EVASION AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ET DES DEBATS DE L'AUDIENCE DE CE JOUR QUE LE PREVENU S'EST EVADE DE LA MAISON D'ARRET DE SAVERNE LE 30 JUIN 1975 ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE SORTIE DE CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU IL PURGEAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ;
4" ALORS QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE X..., QUI PURGEAIT UNE PEINE A LA MAISON D'ARRET DE SAVERNE N'A PAS, A L'ISSUE DE LA PERMISSION DE SORTIE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, REINTEGRE LEDIT ETABLISSEMENT, ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, QUI EST REALISE PAR LE SEUL FAIT DE L'EVASION D'UN CONDAMNE BENEFICIANT D'UNE PERMISSION DE SORTIE D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ;
5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
6ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
7REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Evasion
- Condamné bénéficiant d'une permission de sortie d'un établissement pénitentiaire
- Article 245 du Code pénal dernier alinéa
- Éléments constitutifs
- Ancien code pénal, article 245
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Evasion ; Condamné bénéficiant d'une permission de sortie d'un établissement pénitentiaire ; Article 245 du Code pénal dernier alinéa ; Éléments constitutifs
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délit prévu par l'article 245, dernier alinéa, du code pénal, est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement pénitentiaire (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE X..., QUI PURGEAIT UNE PEINE A LA MAISON D'ARRET DE SAVERNE N'A PAS, A L'ISSUE DE LA PERMISSION DE SORTIE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, REINTEGRE LEDIT ETABLISSEMENT, ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, QUI EST REALISE PAR LE SEUL FAIT DE L'EVASION D'UN CONDAMNE BENEFICIANT D'UNE PERMISSION DE SORTIE D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 245
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 février 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 64 P. 151
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-92.616
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060027.
Titrage officiel
EVASION - Condamné bénéficiant d'une permission de sortie d'un établissement pénitentiaire - Article 245 du Code pénal dernier alinéa - Eléments constitutifs.
Sommaire officiel
Le délit prévu par l'article 245, dernier alinéa, du code pénal, est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement pénitentiaire (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 245
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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