Chambre d'accusation : Cass. crim., 19 février 1976, n° 75-92.502
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1976, 75-92.502, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-92.502
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 66 P. 154
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 févr. 1976, n° 75-92.502, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
21ER X...(WALTER),
32° Y... (MICHEL),
4CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 21 AOUT 1975, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'EVASION AVEC VIOLENCE ET MEURTRE CONCOMITANT.
5LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
6SUR LE POURVOI DE X...: VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
7ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ;
8ATTENDU QUE X...A PRODUIT SON MEMOIRE SUR PAPIER NON TIMBRE ET QU'IL NE PEUT INVOQUER L'EXCEPTION LEGALE ;
9QU'EN CET ETAT LEDIT MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES ;
10SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ;
11SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 91 ET 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR M LE CONSEILLER TEYSSIER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU TITULAIRE ;
12" ALORS QUE CETTE SIMPLE MENTION NE PERMET D'INFERER, NI QUE LE MAGISTRAT DESIGNE COMME MAGISTRAT SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER, NI QU'UNE TELLE ORDONNANCE N'AIT PAS ETE PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT, NI MEME QU'IL S'AGISSE BIEN DU MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR ET NON LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION " ;
13ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE " FAIT ET PRONONCE EN L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, REUNIE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE VINGT ET UN AOUT MIL NEUF CENT SOIXANTE QUINZE " OU " ETAIENT PRESENTS : MM TEYSSIER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU TITULAIRE, CLAVEAU ET GILBERT, CONSEILLERS " ;
14ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS REGULIEREMENT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
15QU'EN CET ETAT, ET EN VERTU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE CE TEXTE, IL APPARTENAIT A M TEYSSIER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, D'ASSURER LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE EN L'EMPECHEMENT DUMENT CONSTATE DU PRESIDENT TITULAIRE ;
16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
17SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A REFUSE D'ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATIONS SOLLICITE PAR LE DEMANDEUR N'A PAS MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT ET A AINSI VIOLE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
18ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT D'INFORMATION D'APPRECIER AU VU DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QU'ELLE A EXPOSES SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, L'OPPORTUNITE DE LA MESURE SOLLICITEE ET QU'ELLE A, EN L'ESPECE, DECLARE N'ETRE PAS NECESSAIRE ;
19QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
20ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
21QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES ;
22QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME ET DELIT CONNEXE PAR LA LOI ;
23REJETTE LES POURVOIS.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Composition
- Président
- Président empêché
- Remplacement
- Régularité
- Constatations suffisantes
- Pouvoirs
- Supplément d'information
- Appréciation souveraine
- Code de procédure pénale, article 191
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Composition ; Président ; Président empêché ; Remplacement ; Régularité ; Constatations suffisantes ; Pouvoirs ; Supplément d'information ; Appréciation souveraine
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il se déduit de la mention "fait et prononcé en l'audience de la Chambre d'accusation, réunie en Chambre du conseil, où étaient présents MM. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en l'empêchement légitime du titulaire Y... et Z..., conseillers", portée à la fin d'un arrêt de Chambre d'accusation, que la composition de la Cour était régulière au regard des prescriptions de l'article 191 du code de procédure pénale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 février 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 66 P. 154
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-92.502
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060028.
Titrage officiel
1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Régularité - Constatations suffisantes.
2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément d'information - Appréciation souveraine.
Sommaire officiel
Il se déduit de la mention "fait et prononcé en l'audience de la Chambre d'accusation, réunie en Chambre du conseil, où étaient présents MM. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en l'empêchement légitime du titulaire Y... et Z..., conseillers", portée à la fin d'un arrêt de Chambre d'accusation, que la composition de la Cour était régulière au regard des prescriptions de l'article 191 du code de procédure pénale (1).
La Chambre d accusation apprécie souverainement la nécessité d'un complément d'information (2).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 191 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 590 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 91 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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