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Bourse : Cass. crim., 18 février 1991, n° 90-82.288

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1991, 90-82.288, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-82.288
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 81 p. 202
Solution
Irrecevabilité et cassation

Référence

Cass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-82.288, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par :

21° le procureur général près la cour d'appel de Paris,

3contre l'arrêt de ladite Cour, 9e chambre, en date du 26 février 1990, qui a relaxé des fins de la poursuite, Jean X... et Jean-Laurent Y... des chefs de délit d'initié et complicité de ce délit, Z... Jean-François du chef de délit d'initié ;

42° X... Jean ;

53° Y... Jean-Laurent,

6contre le même arrêt en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité par eux présentées.

7LA COUR,

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

9Sur la recevabilité des pourvois de Jean X... et de Jean-Laurent Y... :

10Attendu que Jean X... et Jean-Laurent Y... ont été relaxés par l'arrêt attaqué ; qu'en cet état, ils sont sans intérêt à se pourvoir contre la disposition dudit arrêt qui a rejeté les exceptions de nullité qu'ils avaient soulevées ;

11Que, dès lors, leurs pourvois ne peuvent qu'être déclarés irrecevables ;

12Sur le pourvoi du procureur général :

13Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

14Sur le moyen unique de cassation présenté par le procureur général près la cour d'appel de Paris et pris de la violation des articles 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée par la loi du 23 décembre 1970 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs :

15" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus ;

16" aux motifs qu'il ressort de l'analyse des mécanismes mis en place par lesdits prévenus pour réaliser les opérations qui leur sont reprochées qu'à l'évidence ceux-ci n'ont joué que sur l'évolution du marché obligataire avant de procéder au rachat de titres de cette nature dans des conditions leur permettant de réaliser à leur seul profit une marge bénéficiaire et qu'il n'apparaît pas qu'ils aient, de quelque manière que ce soit, tiré avantage d'informations privilégiées sur la marche technique, commerciale et financière des sociétés en cause ;

17" alors qu'il résulte des autres constatations de l'arrêt attaqué, et de celles du jugement qu'il adopte, que les prévenus, employés des agents de change chargés par les émetteurs du rachat des titres à amortir, connaissaient, grâce aux instructions reçues desdits émetteurs, le cours et le nombre des titres envisagés au rachat, la date d'application, la fréquence ou la permanence des périodes de rachat et les limites d'intervention ;

18" que ces dernières constatations révèlent que la connaissance qu'avaient les prévenus des décisions financières des sociétés émettrices ne résultait pas de leurs observations et analyses personnelles du marché mais des informations privilégiées dont ils disposaient à titre professionnel et qui portaient sur la marche financière des sociétés émettrices ;

19" qu'il s'ensuit que les infractions poursuivies résultaient bien des faits constatés par les juges d'appel qui ne pouvaient donc, sans se contredire ou s'en expliquer autrement, statuer ainsi qu'il l'ont fait " ;

20Vu les articles précités ;

21Attendu, d'une part, que l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1970, punit notamment toutes personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur la marche technique, commerciale et financière d'une société, qui auront réalisé sur le marché boursier, soit directement soit par interposition de personnes, une ou plusieurs opérations en exploitant lesdites informations avant que le public en ait connaissance ;

22Attendu, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

23Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte l'exposé des faits, que Jean X..., Jean-Laurent Y... et Jean-François Z..., commis d'agents de change, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir exploité en 1982 des informations privilégiées sur le marché boursier, directement ou par personne interposée ; que les opérations qui leur sont reprochées sont liées à des demandes de rachats d'obligations en bourse par les émetteurs qui désiraient bénéficier, en vue de l'amortissement de leur emprunt, d'un cours inférieur au prix de remboursement ;

24Attendu que, pour relaxer les prévenus et infirmer le jugement, qui relevait que les susnommés avaient utilisé les instructions des émetteurs concernant le nombre d'obligations à racheter, la date d'application et les limites d'intervention pour acquérir des titres et les céder avec profit en s'intercalant entre le porteur et l'emprunteur, la cour d'appel observe que l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1970, ne réprimait que l'exploitation d'informations privilégiées " sur la marche technique, commerciale et financière d'une société ", et que c'est la loi du 3 janvier 1983, postérieure aux faits, qui, en modifiant l'article susvisé, a incriminé l'exploitation d'informations portant " sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière " ;

25Qu'elle analyse les mécanismes mis en place et souligne que les titres acquis par l'un des commis d'agent de change étaient représentés le lendemain ou les jours suivants à un cours supérieur à celui de leur achat, dans les limites indiquées par l'émetteur ; qu'elle en déduit que les prévenus n'ont joué que sur l'évolution du marché obligataire pour réaliser à leur profit une marge bénéficiaire et qu'ils n'ont pas tiré avantage d'informations sur la marche d'une société, au sens des dispositions répressives alors applicables ;

26Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que les prévenus, lorsqu'ils ont spéculé sur le marché obligataire, connaissaient les conditions de rachat des titres par les sociétés émettrices, et donc les décisions prises pour la marche financière de ces sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu les principes susrappelés ;

27D'où il suit que la cassation est encourue ;

28Par ces motifs :

291° Sur les pourvois de X... Jean et Y... Jean-Laurent :

30DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

312° Sur le pourvoi du procureur général :

32CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 26 février 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

33RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.

Mots-clés

  • Bourse
  • Bourse de valeurs
  • Opérations
  • Infractions
  • Délit d'initié
  • Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 23 décembre 1970)
  • Éléments constitutifs
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Irrecevabilité et cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Bourse ; Bourse de valeurs ; Opérations ; Infractions ; Délit d'initié ; Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 23 décembre 1970) ; Éléments constitutifs

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1970, punit toutes personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur la marche technique, commerciale et financière d'une société, qui auront réalisé sur le marché boursier, soit directement, soit par interposition de personnes, une ou plusieurs opérations en exploitant ces informations avant que le public en ait connaissance. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que les prévenus, commis d'agents de change, ont opéré à leur profit sur le marché obligataire en utilisant les instructions données par des sociétés émettrices sur les conditions de rachat par elles de leurs propres titres, énonce, pour relaxer lesdits prévenus du chef de délit d'initié, qu'ils n'ont pas tiré avantage d'informations privilégiées sur la marche financière de ces sociétés

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité et cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

1° Sur les pourvois de X... Jean et Y... Jean-Laurent :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

2° Sur le pourvoi du procureur général :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 26 février 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 février 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 81 p. 202

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-82.288

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066553.

Titrage officiel

BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Délit d'initié - Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 23 décembre 1970) - Eléments constitutifs

Références de titrage : BOURSE - Société de bourse - Employé - Délit d'initié - Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 23 décembre 1970) - Eléments constitutifs

Sommaire officiel

L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1970, punit toutes personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur la marche technique, commerciale et financière d'une société, qui auront réalisé sur le marché boursier, soit directement, soit par interposition de personnes, une ou plusieurs opérations en exploitant ces informations avant que le public en ait connaissance. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que les prévenus, commis d'agents de change, ont opéré à leur profit sur le marché obligataire en utilisant les instructions données par des sociétés émettrices sur les conditions de rachat par elles de leurs propres titres, énonce, pour relaxer lesdits prévenus du chef de délit d'initié, qu'ils n'ont pas tiré avantage d'informations privilégiées sur la marche financière de ces sociétés

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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