Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Lois et règlements : Cass. crim., 18 février 2026, n° 25-88.360

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
25-88.360
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00346
Publication
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Solution
designation

Référence

Cass. crim., 18 févr. 2026, n° 25-88.360, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi de forme et de procédure ; Application immédiate ; Cas ; Article 242-1 du code pénal ; Composition de la cour d'assises pour certains crimes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions de l'article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l'article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Designation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée par application des dispositions de l'article 698-6 du code de procédure pénale ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 février 2026.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Lettres de chambre

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-88.360

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00346

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/69955fafcdc6046d47c801d2.

Titrage officiel

lois et reglements

application dans le temps

loi de forme et de procédure

application immédiate

cas

article 242-1 du code pénal

composition de la cour d'assises pour certains crimes

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l'article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° K 25-88.360 FS-B

2N° 00346

3LR

418 FÉVRIER 2026

5DESIGNATION DE JURIDICTION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 18 FÉVRIER 2026

13Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a interjeté appel principal contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 3 octobre 2025, qui a acquitté MM. [L] [M], [F] [U] et [O] [G] des crimes de meurtre et tentative de meurtre, en bande organisée, condamné, le premier, pour association de malfaiteurs et recel en bande organisé, à dix ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, le deuxième, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes à neuf ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, le troisième, pour association de malfaiteurs et recel en bande organisée à neuf ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et chacun des accusés à cinq ans d'interdiction de séjour et une confiscation, la période de sûreté ayant été portée, pour chacun d'entre eux, aux deux tiers de leurs peines respectives.

14M. [K] [T] a relevé appel principal de sa condamnation pour association de malfaiteurs, recel en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, à six ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation.

15Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal rendu à l'égard de M. [T].

16Le ministère public et M. [U] ont produit des observations écrites.

17Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Laurent, Gouton, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Crocq, avocat général, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

19Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale :

201. Selon l'article 242-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées à l'article 698-6 du même code.

212. Ce dernier article prévoit que la cour d'assises est spécialement composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs, soit uniquement des magistrats professionnels.

223. Conformément au B du XII de l'article 64 de la loi du 13 juin 2025, les dispositions de l'article 242-1 précité sont entrées en vigueur le 5 janvier 2026.

234. Or, aux termes de l'article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure.

245. Les dispositions nouvelles relevant de cette catégorie, il convient de désigner pour statuer en appel la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée par application des dispositions de l'article 698-6 du code de procédure pénale.

25PAR CES MOTIFS, la Cour :

26DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée par application des dispositions de l'article 698-6 du code de procédure pénale ;

27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt-six.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de février 2026