Cass. crim., 18 février 2026, n° 25-88.360

Juridiction: Cour de cassation
Date: 18 février 2026
Formation: Formation de section
Solution: designation
Pourvoi: 25-88.360
Publication: Publié au Bulletin, Lettres de chambre
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:CR00346

Titrage officiel

lois et reglements

application dans le temps

loi de forme et de procédure

application immédiate

cas

article 242-1 du code pénal

composition de la cour d'assises pour certains crimes

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l'article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date

Textes cités

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Texte intégral

N° K 25-88.360 FS-B

N° 00346

18 FÉVRIER 2026

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 FÉVRIER 2026

Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a interjeté appel principal contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 3 octobre 2025, qui a acquitté MM. [L] [M], [F] [U] et [O] [G] des crimes de meurtre et tentative de meurtre, en bande organisée, condamné, le premier, pour association de malfaiteurs et recel en bande organisé, à dix ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, le deuxième, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes à neuf ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, le troisième, pour association de malfaiteurs et recel en bande organisée à neuf ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et chacun des accusés à cinq ans d'interdiction de séjour et une confiscation, la période de sûreté ayant été portée, pour chacun d'entre eux, aux deux tiers de leurs peines respectives.

M. [K] [T] a relevé appel principal de sa condamnation pour association de malfaiteurs, recel en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, à six ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation.

Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal rendu à l'égard de M. [T].

Le ministère public et M. [U] ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Laurent, Gouton, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Crocq, avocat général, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale :

1. Selon l'article 242-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées à l'article 698-6 du même code.

2. Ce dernier article prévoit que la cour d'assises est spécialement composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs, soit uniquement des magistrats professionnels.

3. Conformément au B du XII de l'article 64 de la loi du 13 juin 2025, les dispositions de l'article 242-1 précité sont entrées en vigueur le 5 janvier 2026.

4. Or, aux termes de l'article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure.

5. Les dispositions nouvelles relevant de cette catégorie, il convient de désigner pour statuer en appel la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée par application des dispositions de l'article 698-6 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée par application des dispositions de l'article 698-6 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt-six.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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