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Cour d'assises : Cass. crim., 18 janvier 1977, n° 76-92.601

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1977, 76-92.601, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-92.601
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 22 P. 55
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 18 janv. 1977, n° 76-92.601, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 JUILLET 1976 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 248 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT LUI-MEME MENTION QUE DE DEUX MAGISTRATS, LE CONSEILLER VULLIET, PRESIDENT, ET LE CONSEILLER PERRET, ASSESSEUR, DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES, ALORS QUE LES ARTICLES 243 ET 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGENT QUE LA COUR PROPREMENT DITE SOIT COMPOSEE DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS, CES ASSESSEURS ETANT AU NOMBRE DE DEUX ;

4ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'APPEL ET DE TIRAGE AU SORT DES JURES A L'AUDIENCE DU 3 JUILLET 1976 ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DES CONSEILLERS VULLIET, PRESIDENT, PERRET ET DE CERF, ASSESSEURS, TOUS TROIS DESIGNES PAR ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

5QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE LA MEME COMPOSITION DE LA COUR ;

6ATTENDU QUE L'OMISSION DU NOM DU SECOND ASSESSEUR DANS L'ARRET DE CONDAMNATION DU 3 JUILLET 1976 RESULTE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUE LES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, PERMETTENT DE RECTIFIER ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

8ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

9REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Arrêt de condamnation ; Omission du nom de l'un d'eux ; Pièces de la procédure permettant d'y suppléer ; Nullité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'omission du nom d'un assesseur dans l'arrêt de condamnation résultant d'une simple erreur matérielle n'est pas une cause de nullité dès lors que les autres pièces de la procédure, et notamment le procès-verbal des débats, permettent d'y suppléer (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 janvier 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 22 P. 55

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-92.601

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062066.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Arrêt de condamnation - Omission du nom de l'un d'eux - Pièces de la procédure permettant d'y suppléer - Nullité (non).

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Mentions - Nom des magistrats - Omission du nom d'un assesseur - Procès-verbal des débats permettant d'y suppléer.

Sommaire officiel

L'omission du nom d'un assesseur dans l'arrêt de condamnation résultant d'une simple erreur matérielle n'est pas une cause de nullité dès lors que les autres pièces de la procédure, et notamment le procès-verbal des débats, permettent d'y suppléer (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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