Action civile : Cass. crim., 20 janvier 1977, n° 76-90.216
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1977, 76-90.216, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-90.216
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 27 P. 65
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 20 janv. 1977, n° 76-90.216, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR LA VILLE DE LYON ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1976 QUI STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'INFRACTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X...(ROBERT) ET Y...(EDMOND) ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, N'A PAS FAIT DROIT A DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT, Z... (DANIEL) ETANT PARTIE CIVILE.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 2 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1968, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,4 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES DE LA VILLE DE LYON ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, SUBSTITUEE A CELLE-CI A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, TENDANT A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES EXPOSEES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN SAPEUR-POMPIER A LEUR SERVICE, PAR LE MOTIF QU'A COMPTER DU 2 JANVIER 1968, LES COLLECTIVITES LOCALES AGIRAIENT UNIQUEMENT PAR SUBROGATION A LEUR AGENT ET NE SERAIENT PAS FONDEES A DEMANDER UN REMBOURSEMENT EXCEDANT LE PREJUDICE CORPOREL DE CE DERNIER, CELUI-CI N'AYANT PAS QUALITE POUR DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR ;
4ALORS QUE LE RECOURS DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, MODIFIEE, EST OUVERT AUX COLLECTIVITES LOCALES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LEURS AGENTS DU CHEF DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX PRESTATIONS TANT INDEMNITAIRES QUE STATUTAIRES VERSEES A LA VICTIME ET S'APPLIQUE SUR LA TOTALITE DES SOMMES ALLOUEES A CELLE-CI, A LA SEULE EXCLUSION DES SOMMES DESTINEES A REPARER LE PRETIUM DOLORIS, LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET LE PREJUDICE D'AGREMENT, SANS QUE LA LIQUIDATION DE CES SOMMES SOIT OPPOSABLE AUXDITES COLLECTIVITES LORSQU'IL Y A ETE PROCEDE AU MEPRIS DE LEURS DROITS ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE REJET DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES CHARGES EXPOSEES POSTERIEUREMENT AU 2 JANVIER 1968 ;
5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., POMPIER TITULAIRE AU SERVICE DE LA VILLE DE LYON, PUIS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, A ETE BLESSE EN LUTTANT CONTRE UN INCENDIE DONT X...ET Y...PREPOSES DE LA SOCIETE RHONE-ALPES, DEVENUE SOCIETE ELF-UNION, ONT ETE, EN SUITE DES INFRACTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES, DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES ;
6ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA VILLE ET LA COMMUNAUTE URBAINE PRECITEES DE LEURS DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE CHARGES PATRONALES PAYEES PENDANT LES PERIODES D'INTERRUPTION DE SERVICE DE LEUR AGENT Z... A DATER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CES PARTIES INTERVENANTES AYANT AGI UNIQUEMENT PAR SUBROGATION NE SAURAIENT OBTENIR UN TEL REMBOURSEMENT, LA VICTIME ETANT SANS QUALITE POUR SOLLICITER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR SON EMPLOYEUR ;
7ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
8QU'EN EFFET L'ACTION EN REMBOURSEMENT OUVERTE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, COMPLETEE PAR LA LOI SUSVISEE DU 2 JANVIER 1968, NE PEUT S'EXERCER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, QUE POUR DES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ;
9QUE LES CHARGES PATRONALES PAYEES A UN ORGANISME TIERS N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE LADITE ORDONNANCE ;
10QUE NE CONSTITUANT PAS POUR L'EMPLOYEUR UN PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION, ELLES NE PEUVENT DAVANTAGE DONNER LIEU DEVANT LA JURIDICTION PENALE A L'ACTION CIVILE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
13REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Victime agent d'une collectivité locale
- Recours
- Recours de la collectivité locale
- Charges patronales (non)
- Préjudice direct
- Employeur
- Blessures involontaires causées à un salarié
- Dommage résultant du payement des charges patronales (non)
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Victime agent d'une collectivité locale ; Recours ; Recours de la collectivité locale ; Charges patronales (non) ; Préjudice direct ; Employeur ; Blessures involontaires causées à un salarié ; Dommage résultant du payement des charges patronales (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 complétée par la loi n° 68-2 du 2 janvier 1968, l'action en remboursement ouverte à une collectivité locale contre le tiers responsable de l'infirmité ou de la maladie causées à un de ses agents, ne peut s'exercer que pour des prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit. Les charges patronales payées à un organisme tiers n'entrent pas dans les prévisions de ladite ordonnance.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 27 P. 65
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-90.216
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062082.
Titrage officiel
1) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'une collectivité locale - Recours - Recours de la collectivité locale - Charges patronales (non).
2) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Employeur - Blessures involontaires causées à un salarié - Dommage résultant du payement des charges patronales (non).
Références de titrage : * SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agent des collectivités locales - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la collectivité locale - Charges patronales acquittées durant l'invalidité de l'agent - Remboursement - Fondement - Ordonnance du 7 janvier 1959 (non). | * SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agent des collectivités locales - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la collectivité locale - Charges patronales acquittées devant l'invalidité de l'agent - Remboursement - Action durant la juridiction répressive (non).
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 complétée par la loi n° 68-2 du 2 janvier 1968, l'action en remboursement ouverte à une collectivité locale contre le tiers responsable de l'infirmité ou de la maladie causées à un de ses agents, ne peut s'exercer que pour des prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit. Les charges patronales payées à un organisme tiers n'entrent pas dans les prévisions de ladite ordonnance.
Le payement des charges patronales ne constituant pas pour l'employeur un préjudice directement causé par une infraction de blessures involontaires, elles ne peuvent donner lieu devant la juridiction pénale à l'action civile, institué par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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