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Abus de confiance : Cass. crim., 18 janvier 1988, n° 86-95.019

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1988, 86-95.019, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-95.019
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 18 janv. 1988, n° 86-95.019, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Contrat ; Contrats spécifiés ; Dépôt ; Avis à tiers détenteur ; Détournement

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 janvier 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-95.019

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007521548.

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Dépôt - Avis à tiers détenteur - Détournement.

Sommaire officiel

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Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... André-

4contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juillet 1987, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 459, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable d'abus de confiance ; " motif pris de ce que n'ayant ni restitué à son propriétaire la somme dont il était séquestre, ni versé celle-ci à l'administration des Impôts ainsi que l'y obligeait l'avis à tiers détenteur qu'il avait reçu, il avait ainsi détourné de son affectation la somme dont il était séquestre ; " alors que d'une part, il ne résulte pas de ces constatations que le propriétaire de cette somme se trouvait dans l'impossibilité d'exercer ses droits sur elle, par suite d'agissements frauduleux du dépositaire ; " alors que d'autre part, le défaut de restitution des sommes encaissées n'implique pas nécessairement leur détournement ou leur dissipation ; " alors qu'enfin, les conclusions exposant que l'avis à tiers détenteur ne constitue pas un ordre de paiement, sont demeurées sans réponse " ; Attendu qu'André X... a été poursuivi pour avoir frauduleusement détourné ou dissipé du numéraire qui lui avait été remis par Jean-Yves Y... à titre de dépôt ;

5Qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que la Trésorerie principale de Paris avait adressé au prévenu un avis à tiers détenteur et que Y... lui avait demandé de débloquer les fonds au profit du Trésor ; Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu les juges du fond énoncent que X... n'a ni restitué à son propriétaire la somme qu'il détenait ni versé celle-ci à l'administration des Impôts et qu'il a ainsi détourné cette somme de son affectation ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel, qui a répondu ainsi qu'elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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