Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 18 janvier 2023, n° 22-83.185

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Y 22-83.185 FS-D

2N° 00014

3ECF

418 JANVIER 2023

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 18 JANVIER 2023

13M. [C] [U], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 9 décembre 2021, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personnes non dénommées, des chefs de faux et usage, abus de confiance et escroquerie.

14Un mémoire personnel a été produit.

15Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. d'Huy, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. Le 11 mars 2021, M. [C] [U] a déposé une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, abus de faiblesse et abus de confiance dénonçant les personnes impliquées dans la prise en charge de son père au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

203. Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de cette constitution au motif que l'objet de la plainte était strictement identique à celui de la plainte avec constitution de partie civile déposée précédemment et ayant fait l'objet d'un non-lieu.

214. M. [U] a interjeté appel de cette ordonnance.

22Examen des moyens

23Sur le premier moyen

245. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 85 du code de procédure pénale, et mis dans le débat

26Vu lesdits articles :

276. Lorsque l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale n'a pas été relevée par le premier juge et qu'il ressort des pièces de la procédure que la partie civile aurait justifié, dans des conditions qui ne sont pas prévues par la loi, du respect de l'obligation de dépôt de plainte préalable, la chambre de l'instruction ne peut fonder sa décision d'irrecevabilité sans avoir invité cette partie à produire sa justification sous une forme légalement admissible.

287. Pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. [U] en raison du défaut de justification du dépôt de plainte préalable, l'arrêt attaqué rappelle que l'article 85 du code de procédure pénale exige, pour qu'une plainte avec constitution de partie civile soit recevable, que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.

298. Les juges ajoutent que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, M. [U] affirme qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'il a déposé plainte le 12 juin 2020 auprès du parquet national financier et qu'un classement sans suite lui a été notifié par le procureur de la République de [Localité 1], classement dont il ne précise pas la date, sans produire aucune pièce propre à justifier de l'existence de cette plainte et du classement sans suite, ayant simplement annexé, à la fin de sa plainte avec constitution de partie civile, une liste de pièces en mentionnant « sur la clé USB jointe ».

309. Ils relèvent que le dépôt d'une clé USB n'a fait l'objet d'aucune mention par le greffe et que si une telle clé est effectivement présente au dossier transmis par le juge d'instruction, il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de sonder le contenu de ce support numérique, alors que sa provenance est ignorée et qu'un risque de contamination par un virus informatique ne peut être exclu, et que la seule communication de cette clé ne pouvait dispenser M. [U] de produire sur un support écrit les différentes pièces auxquelles il s'est référé dans sa plainte avec constitution de partie civile.

3110. En l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à constater l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de s'assurer que l'appelant avait effectué les formalités prévues par l'article 85 du code de procédure pénale, alors qu'il lui appartenait d'inviter le demandeur à justifier de leur respect sur support papier, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

32PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :

33CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 9 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

34RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

35ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

Mots-clés

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 9 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 janvier 2023.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-83.185

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00014

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/63c7a0a8da31367c908eba8e.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
22-83.185
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00014
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 18 janv. 2023, n° 22-83.185, inédit

Même mois

Tous les arrêts de janvier 2023