Cass. crim., 18 janvier 2023, n° 21-86.091
Lire le texte intégralMots-clés
- Code de commerce, article L. 820-4
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 472
- Code de procédure pénale, article 618-1
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 21-86.091
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2023: CR00068 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 janv. 2023, n° 21-86.091, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à Mme [J] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 janvier 2023.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 21-86.091
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00068
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/63c7a0aada31367c908eba9a.
Textes cités 6
- Code de commerce, article L. 820-4
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 472 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° M 21-86.091 F-D
2N° 00068
3SL2
418 JANVIER 2023
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 18 JANVIER 2023
13La société [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 21 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [D] [J] des chefs de défaut d'établissement de l'inventaire et des comptes annuels, défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales et entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, a prononcé sur les intérêts civils.
14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
15Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [D] [J], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Le fonds de dotation [K] [S] [2] (ci-après « le fonds ») a été créé le 16 avril 2009 par [Y] [K] veuve [S], propriétaire des sociétés détenant et exploitant l'hôtel [2] à [Localité 3].
203. Le fonds est administré par un conseil d'administration, composé de cinq membres, dont [Y] [S].
214. Le 6 juillet 2012, la société [1] a été nommée commissaire aux comptes du fonds.
225. Par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nice du 20 mars 2013, [Y] [S] a été placée sous tutelle.
236. Par ordonnance du 6 mai 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a constaté le blocage du fonctionnement du conseil d'administration et a désigné Mme [D] [J] en qualité d'administrateur provisoire du fonds.
247. Par ordonnance du 9 décembre 2014, le juge des référés a précisé qu'au vu des termes de l'ordonnance de référé en date du 6 mai 2014, il entrait effectivement dans la mission de Mme [J] d'exercer l'ensemble des pouvoirs et prérogatives légales et statutaires du conseil d'administration.
258. Le 4 décembre 2017, la société [1] a cité Mme [J] devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir omis de dresser l'inventaire et d'établir les comptes annuels et un rapport d'activité dans les six mois de la clôture du fonds pour les exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016, et omis de convoquer le commissaire aux comptes lors des réunions du conseil d'administration du fonds.
269. Elle a également cité Mme [J] pour trois infractions d'entrave à la mission du commissaire aux comptes, en refusant de convoquer le conseil d'administration dans le cadre de la première procédure d'alerte initiée le 29 novembre 2013 et la deuxième procédure d'alerte initiée le 18 décembre 2014, en ne lui communiquant pas les comptes annuels et un rapport d'activité dans les six mois de la clôture de l'exercice du fonds pour les exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016, et en refusant de lui communiquer le détail et la justification de ses honoraires provisionnés pour les exercices 2014 et 2015 ainsi que la communication des procès-verbaux des réunions des conseils d'administration tenus en 2014, 2015 et 2016.
2710. Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1] des chefs d'omission de dresser l'inventaire et d'établir les comptes annuels, et de convocation du commissaire aux comptes, relaxé Mme [J] des trois chefs d'entrave à la mission du commissaire aux comptes, et prononcé sur les intérêts civils.
2811. La société [1] a relevé appel de cette décision.
29Examen des moyens
30Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens
3112. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
32Sur le premier moyen
33Enoncé du moyen
3413. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1] s'agissant des faits d'omission de dresser l'inventaire et d'établir les comptes annuels et un rapport d'activité dans les six mois de la clôture de l'exercice du fonds de dotation [K] [S] [2], pour les exercices clos le 31 décembre 2013, le 31 décembre 2014, le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, alors « que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite ; qu'en retenant que, s'agissant de l'infraction d'omission d'établissement des comptes annuels et de l'inventaire du fonds de dotation [K] [S] [2] dans les six mois de la clôture des exercices en cause, la société [1], commissaire aux comptes de ce fonds, ne justifiait d'aucun préjudice direct et personnel susceptible de découler directement de ce délit, tandis qu'il résultait nécessairement d'une telle infraction une désorganisation de l'activité du commissaire aux comptes, contraint de prolonger sa mission au-delà des délais légaux, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »
35Réponse de la Cour
3614. Pour déclarer irrecevable la société [1] à se constituer partie civile du chef de défaut d'établissement des comptes annuels et de l'inventaire, l'arrêt attaqué retient que, si le commissaire aux comptes tient de la loi la mission d'assurer le contrôle de la régularité et de la sincérité des inventaires et des bilans, il ne peut pour autant pas mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile sur la base de sa seule qualité sans justifier avoir personnellement et directement subi un préjudice du fait des infractions poursuivies.
3715. Les juges ajoutent, s'agissant de l'infraction d'omission d'établissement des comptes annuels et de l'inventaire, que la partie civile poursuivante ne justifie d'aucun préjudice direct et personnel susceptible de découler directement de ces délits.
3816. Ils en déduisent que la société [1], partie civile poursuivante, est irrecevable à se constituer partie civile de ce chef de prévention.
3917. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale.
4018. En effet, la partie civile n'a pas justifié avoir personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, la tardiveté de l'établissement des comptes annuels n'étant pas susceptible, à elle seule, d'occasionner un préjudice au commissaire aux comptes.
4119. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
42Sur le deuxième moyen
43Enoncé du moyen
4420. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1] s'agissant des faits d'omission de convoquer le commissaire aux comptes lors des réunions du conseil d'administration du fonds de dotation [K] [S] [2] aux réunions entre le 31 décembre 2013 et le 30 juin 2017, et a condamnée la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 472 du code de procédure pénale, alors « que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite ; qu'en retenant que, s'agissant de l'infraction d'omission de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d'administration du fonds de dotation [K] [S] [2], la société [1], commissaire aux comptes de ce fonds, ne justifiait d'aucun préjudice direct et personnel susceptible de découler directement de ce délit, tandis qu'il résultait nécessairement d'une telle infraction un obstacle à la mission du commissaire aux comptes, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »
45Réponse de la Cour
4621. Pour déclarer irrecevable la société [1] à se constituer partie civile du chef de défaut de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d'administration, l'arrêt attaqué retient que, si le commissaire aux comptes tient de la loi la mission d'assurer le contrôle de la régularité et de la sincérité des inventaires et des bilans, il ne peut pour autant pas mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile sur la base de sa seule qualité sans justifier avoir personnellement et directement subi un préjudice du fait des infractions poursuivies.
4722. Ils concluent que la société [1], partie civile poursuivante, est irrecevable à se constituer partie civile de ce chef de prévention.
4823. C'est à tort que les juges ont envisagé la possibilité d'une constitution de partie civile du chef du défaut de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d'administration d'un fonds de dotation qui constituerait, selon eux, une infraction relevant des articles 140, VI, alinéa 4, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et L. 820-4, 1°, du code de commerce.
4924. En effet, le défaut de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d'administration d'un fonds de dotation ne constitue pas une infraction pénale, dès lors qu'aucune disposition législative ne prévoit l'obligation de convoquer le commissaire aux comptes aux réunions de cet organe.
5025. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que les juges ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1].
5126. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
5227. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
53PAR CES MOTIFS, la Cour :
54REJETTE le pourvoi ;
55FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à Mme [J] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
56Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale