Cheque : Cass. crim., 18 juillet 1968, n° 67-92.399
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1968, 67-92.399, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-92.399
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 229
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 18 juill. 1968, n° 67-92.399, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1967, QUI A RELAXE DESCREUX (JACQUES) DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION 18 JUILLET 1968 LA COUR, VU LE MEMOIRE DE M LE PROCUREUR GENERAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935;
2ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI OU DE LA MAUVAISE FOI FAITE PAR LES JUGES DU FOND N'EST SOUVERAINE QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE CARACTERE LEGAL DES FAITS PAR EUX CONSTATES;
3ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DESCREUX A EMIS LE 27 JUILLET 1966, SUR LA SOCIETE GENERALE, A L'ORDRE DES ETABLISSEMENTS LOISEAU A TOURS, UN CHEQUE BANCAIRE DE 135,20 FRANCS QUI S'EST AVERE SANS PROVISION;
4QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE LA SOCIETE GENERALE, AGENCE D'ORLEANS, OU IL AVAIT SON COMPTE LUI CONSENTAIT DES DECOUVERTS ET QUE LE PAYEMENT N'A ETE REFUSE QU'EN RAISON DE L'IGNORANCE DE CETTE SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE PREPOSE AUX VISAS DE CETTE AGENCE;
5ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR CONNAISSAIT LE DEFAUT DE PROVISION, CARACTERISENT DANS TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'EMISSION DE MAUVAISE FOI D'UN CHEQUE SANS PROVISION;
6QU'EN EFFET, LA MAUVAISE FOI EN CETTE MATIERE CONSISTE DANS LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE DOIT AVOIR LE TIREUR, LORS DE L'EMISSION, DU DEFAUT, DE L'INSUFFISANCE OU DE L'INDISPONIBILITE DE LA PROVISION, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'IMPORTE, COMME LE RETIENT A TORT L'ARRET ATTAQUE, QUE LE TIREUR, SACHANT SON COMPTE DEFICITAIRE, S'EN SOIT REMIS, POUR REGLER LE MONTANT DU CHEQUE, A LA BONNE VOLONTE HABITUELLE DE SON BANQUIER, ALORS QUE CELUI-CI NE S'EST ENGAGE A SON EGARD PAR AUCUNE CONVENTION ET DEMEURE DES LORS LIBRE D'ARRETER SES AVANCES A DECOUVERT SANS PREAVIS;
7QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, RELAXER LE PREVENU PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT AGI DE BONNE FOI;
8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 19 MAI 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M BARC
Mots-clés
- Cheque
- Emission sans provision
- Mauvaise foi
- Facilité de crédit consentie par une banque
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cheque ; Emission sans provision ; Mauvaise foi ; Facilité de crédit consentie par une banque
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque les juges du fond constatent que le prévenu a émis un chèque sachant qu'il ne disposait pas de provision suffisante, ils ne peuvent sans se contreidre relaxer ce prévenu par le motif qu'il avait agi de bonne foi. Il n'importe en effet que le tireur s'en soit remis à la bonne volonté habituelle de son banquier pour régler ses chèques, alors que celui-ci ne s'était engagé à son égard par aucune convention (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 19 MAI 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M BARC
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juillet 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 229
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-92.399
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058440.
Titrage officiel
CHEQUE - Emission sans provision - Mauvaise foi - Facilité de crédit consentie par une banque
Références de titrage : * CHEQUE - Emission sans provision - Provision - Définition - Facilités de crédit consenties par une banque (non).
Sommaire officiel
Lorsque les juges du fond constatent que le prévenu a émis un chèque sachant qu'il ne disposait pas de provision suffisante, ils ne peuvent sans se contreidre relaxer ce prévenu par le motif qu'il avait agi de bonne foi. Il n'importe en effet que le tireur s'en soit remis à la bonne volonté habituelle de son banquier pour régler ses chèques, alors que celui-ci ne s'était engagé à son égard par aucune convention (1).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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