Corruption : Cass. crim., 18 juillet 1985, n° 84-94.954
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1985, 84-94.954, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
21° X... JEAN CLAUDE,
32° X... WALTER CHRISTIAN,
43° X... GILBERT,
54° Y... MEDARD,
65° Z... MARTIAL,
76° A... LEON,
87° B... SERGE LEON,
98° C... JULIEN PIERRE,
109° D... MAXIMIN,
11CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, DU 4 OCTOBRE 1984 QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER, LE DEUXIEME, LE TROISIEME, LE QUATRIEME ET LE NEUVIEME, A 9 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, LE CINQUIEME ET LE SIXIEME, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, LE SEPTIEME A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 18 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, LE HUITIEME A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
12ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE, EN CE QU'IL CONCERNE C... PIERROT ET E... SERGE NE SAISIT PAS LA COUR, CES DERNIERS N'AYANT PAS FORME DE POURVOI ;
13JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
14SUR LE POURVOI DE D... MAXIMIN :
15ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
16VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;
17SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
18" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE CORRUPTION ENVERS DES EMPLOYES D'ENTREPRISES PRIVEES ;
19AUX MOTIFS QUE L'INFORMATION AVAIT MIS EN EVIDENCE UNE COLLUSION ENTRE LES EMPLOYES ET LES PREVENUS, DONT LE RESULTAT ETAIT QUE LES EMPLOYES PERCEVAIENT DES SOMMES D'ARGENT RELATIVEMENT IMPORTANTES OU DES CADEAUX EN NATURE ET QUE LES PLANTEURS VOYAIENT CEUX-CI EFFECTUER LES PRELEVEMENTS DANS LES CHARGEMENTS DE CANNES DANS DES CONDITIONS QUI LES AVANTAGEAIENT NETTEMENT EN AUGMENTANT LE TAUX DE SUCRE PAR RAPPORT A LA REALITE, QUE SI CERTAINS EMPLOYES HESITAIENT A SONDER A L'ENDROIT SOUHAITE PAR LE PLANTEUR, ILS FAISAIENT L'OBJET DE MENACES PARFOIS TRES VIVES, QUE CERTAINS PREVENUS EXPLIQUENT QUE S'ILS N'AVAIENT PAS, COMME TOUT LE MONDE, ACCEDE AUX DEMANDES DE POURBOIRES DES EMPLOYES, ILS CRAIGNAIENT DE SE VOIR PENALISES PAR CES DERNIERS AU NIVEAU DES PRELEVEMENTS, QUE CETTE SITUATION PEUT ETRE RETENUE COMME CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
20ALORS QUE, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LE MONTANT DES SOMMES OU POURBOIRES ET LA NATURE DES CADEAUX RECUS PAR LES EMPLOYES, D'INDIQUER LES ACTES EXACTS QUE LA CORRUPTION AVAIT POUR OBJET D'ACCOMPLIR ET DE PRECISER SI LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CORRUPTEUR ET LE CORROMPU ETAIT PREALABLE A CES ACTES, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION " ;
21ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS ONT ETE POURSUIVIS POUR CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYES ;
22ATTENDU QUE LES JUGES, QUI SE REFERENT AUX ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET AUX DEBATS, CONSTATENT L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE LES EMPLOYES DE LA SOCIETE SUCRIERE ET LES PREVENUS ;
23QU'ILS ENONCENT QUE LES EMPLOYES PERCEVAIENT DES SOMMES D'ARGENT RELATIVEMENT IMPORTANTES ET DES CADEAUX EN NATURE, AFIN D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SUR LES CHARGEMENTS DE CANNES A SUCRE DANS DES CONDITIONS QUI AVANTAGEAIENT NETTEMENT LES PREVENUS, EN AUGMENTANT LE TAUX DE SUCRE PAR RAPPORT A LA REALITE, QUI PERCEVAIENT DES SOMMES INDUES AU DETRIMENT DE LA SUCRERIE ;
24QU'ILS PRECISENT ENFIN QUE SI CERTAINS EMPLOYES HESITAIENT " A SONDER A L'ENDROIT SOUHAITE ", ILS FAISAIENT L'OBJET DE MENACES PARFOIS TRES VIVES ;
25ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DU DELIT DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES ET A, AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;
26QU'EN EFFET, LE CARACTERE D'ANTERIORITE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CORRUPTEUR ET LE CORROMPU RESULTE SUFFISAMMENT DU FAIT QUE LES AVANTAGES RECUS ONT ETE CONSENTIS DE FACON REGULIERE, DE TELLE SORTE QU'ILS ONT NECESSAIREMENT PRECEDE LES AGISSEMENTS DU CORRUPTEUR ET DETERMINE LE CORROMPU ;
27D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
28ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
29REJETTE LES POURVOIS.
Mots-clés
- Corruption
- Acte de la fonction
- Convention entre corrupteur et corrompu
- Antériorité
- Avantages consentis de façon régulière
- Ancien code pénal, article 177
- Ancien code pénal, article 179
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Corruption ; Acte de la fonction ; Convention entre corrupteur et corrompu ; Antériorité ; Avantages consentis de façon régulière
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été consentis de façon régulière, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 177
- Ancien code pénal, article 179
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juillet 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 N° 269
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-94.954
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1968-02-06, Bulletin criminel 1968 n° 37 p. 82 (Cassation et Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-10-06, Bulletin criminel 1971 n° 251 p. 622 (Rejet et amnistie).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062947.
Titrage officiel
CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages consentis de façon régulière.
Sommaire officiel
Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été consentis de façon régulière, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 177
- Ancien code pénal, article 179
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1968-02-06, Bulletin criminel 1968 n° 37 p. 82 (Cassation et Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-10-06, Bulletin criminel 1971 n° 251 p. 622 (Rejet et amnistie).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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