Presse : Cass. crim., 18 juillet 1985, n° 85-90.907
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1985, 85-90.907, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- B S, PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MAUBEUGE EN DATE DU 16 JANVIER 1985 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE B ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
6ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER QUANT A SES INTERETS CIVILS ;
7QU'AUX TERMES DES ARTICLES 567 ET 591, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ;
8QUE CES TEXTES SONT APPLICABLES EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE ;
9ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR DES POURSUITES EXERCEES A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE B S, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE CONTRE B DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;
10QUE CETTE DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DU DEMANDEUR ;
11QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
12PAR CES MOTIFS DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
13CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Jugement du Tribunal de police
- Pourvoi de la partie civile (non)
- Code de procédure pénale, article 546
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Cassation ; Décisions susceptibles ; Jugement du Tribunal de police ; Pourvoi de la partie civile (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils des jugements rendus par le tribunal de police et ne peut se pourvoir contre ces jugements. Les articles 567 et 591 dudit code sont applicables en matière d'infraction de presse (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juillet 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 N° 272
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-90.907
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-04-21, Bulletin criminel 1980 n° 114 p. 266 (Irrecevabilité) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062948.
Titrage officiel
PRESSE - Procédure - Cassation - Décisions susceptibles - Jugement du Tribunal de police - Pourvoi de la partie civile (non).
Références de titrage : * CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Jugements - Pourvoi de la partie civile (non). | * TRIBUNAL DE POLICE - Jugement en premier ressort - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils des jugements rendus par le tribunal de police et ne peut se pourvoir contre ces jugements. Les articles 567 et 591 dudit code sont applicables en matière d'infraction de presse (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 546 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-04-21, Bulletin criminel 1980 n° 114 p. 266 (Irrecevabilité) et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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