Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Securite sociale : Cass. crim., 18 juin 1980, n° 79-91.874

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1980, 79-91.874, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Securite sociale
  • Régimes spéciaux
  • Mines
  • Assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime
  • Non-cumul de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnité de droit commun
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-91.874
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 199
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 18 juin 1980, n° 79-91.874, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Régimes spéciaux ; Mines ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours de la victime ; Non-cumul de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnité de droit commun

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des articles 186 et 187 du décret du 27 novembre 1946 que lorsque l'accident ou la blessure dont est victime un affilié du régime de sécurité sociale dans les mines est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations sociales que, s'il y a lieu, par l'indemnité complémentaire laissée à la charge de l'auteur de l'accident dans la limite du préjudice fixé par le juge conformément aux règles du droit commun sans qu'il puisse en résulter pour la victime ni perte ni profit (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 4 AVRIL 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 199

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-91.874

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-07-24 Bulletin Criminel 1963 N. 265 p. 558 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-12 Bulletin Criminel 1975 N. 52 p. 142 (CASSATION) et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060504.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Mines - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Non-cumul de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnité de droit commun.

Sommaire officiel

Il résulte des articles 186 et 187 du décret du 27 novembre 1946 que lorsque l'accident ou la blessure dont est victime un affilié du régime de sécurité sociale dans les mines est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations sociales que, s'il y a lieu, par l'indemnité complémentaire laissée à la charge de l'auteur de l'accident dans la limite du préjudice fixé par le juge conformément aux règles du droit commun sans qu'il puisse en résulter pour la victime ni perte ni profit (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-07-24 Bulletin Criminel 1963 N. 265 p. 558 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-12 Bulletin Criminel 1975 N. 52 p. 142 (CASSATION) et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 MODIFIE DU DECRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DEDUIRE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... LES ARRERAGES ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU MOTIF QUE LE MONTANT DES ARRERAGES ET DU CAPITAL ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE ALORS QU'EN AUCUN CAS LES JUGES NE PEUVENT POUR FIXER LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SE DISPENSER DE DEDUIRE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME LES ARRERAGES ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE ; "

4VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 187 DU MEME DECRET ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT EST VICTIME UN AFFILIE DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS SOCIALES QUE S'IL Y A LIEU, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DU PREJUDICE FIXE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ;

6ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT Y..., RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, L'OUVRIER MINEUR X..., EN TENANT COMPTE NOTAMMENT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI AVAIT PROVOQUE LE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE ;

7ATTENDU QUE POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DEDUIT DU PREJUDICE AINSI EVALUE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES FRAIS MEDICAUX PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SARRE ET MOSELLE A REJETE, EN REVANCHE, LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI TENDAIENT A VOIR DEDUIRE EGALEMENT LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE DIFFERENTIELLE SERVIE A X... PAR LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, MOTIF PRIS DE CE QUE LEUR MONTANT ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE ET DE CE QUE LADITE CAISSE N'ETAIT PAS PARTIE EN LA CAUSE ;

8MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE TENIR COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME SE TROUVAIT REPARE PAR LESDITES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

9ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU DANS LES MEMOIRES EN DEFENSE, CETTE DECISION FAIT GRIEF AU PREVENU QUI, AYANT ETE CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE QU'IL A CAUSE, COURT NEANMOINS LE RISQUE DE VOIR LA CAISSE AUTONOME LUI RECLAMER, EN OUTRE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SERT A L'ASSURE SOCIAL EN RAISON DE L'ACCIDENT, SANS QUE PUISSE ETRE OPPOSEE A CET ORGANISME SOCIAL L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE DECISION RENDUE AU TERME D'UNE PROCEDURE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE APPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

10PAR CES MOTIFS ;

11CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 4 AVRIL 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juin 1980