Exploit : Cass. crim., 17 juin 1980, n° 79-93.973
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1980, 79-93.973, Publié au bulletin
Mots-clés
- Exploit
- Signification
- Parquet
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 559
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-93.973
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 192
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 17 juin 1980, n° 79-93.973, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Exploit ; Signification ; Parquet ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus que l'huissier de justice remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la république du tribunal saisi. Cette formalité est légalement dépourvue d'effet si la condition exigée par ledit article n'est pas remplie (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 juin 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 192
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-93.973
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-11 Bulletin Criminel 1962 N. 366 p. 752 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-14 Bulletin Criminel 1973 N. 418 P. 1035 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-10 Bulletin Criminel 1977 N. 54 p. 126 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-20 Bulletin Criminel 1977 N. 265 p. 664 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060322.
Titrage officiel
EXPLOIT - Signification - Parquet - Conditions.
Sommaire officiel
Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus que l'huissier de justice remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la république du tribunal saisi. Cette formalité est légalement dépourvue d'effet si la condition exigée par ledit article n'est pas remplie (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 559 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 499 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 555 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-11 Bulletin Criminel 1962 N. 366 p. 752 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-14 Bulletin Criminel 1973 N. 418 P. 1035 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-10 Bulletin Criminel 1977 N. 54 p. 126 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-20 Bulletin Criminel 1977 N. 265 p. 664 (CASSATION).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499 ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
2" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A "DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE POUR X... DOMINIQUE" ;
3AU MOTIF QUE LE JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT AVAIT PU ETRE SIGNIFIE A PARQUET, L'INTERESSEE ETANT INCONNUE AU DOMICILE INDIQUE DANS SON OPPOSITION ;
4ALORS QUE LE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DOIT ETRE SIGNIFIE AU DOMICILE INDIQUE DANS L'OPPOSITION AU JUGEMENT PAR DEFAUT ET QUE L'HUISSIER A L'OBLIGATION, AVANT DE PROCEDER A UNE SIGNIFICATION AU PARQUET, D'EFFECTUER DES RECHERCHES EN VUE DE SE RENSEIGNER SUR LE DOMICILE OU LA RESIDENCE DE L'INTERESSE ; QUE CES FORMALITES N'AYANT PAS, EN L'ESPECE, ETE ACCOMPLIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON OBJECTION DE TARDIVITE DE L'APPEL, QUI EUT SUPPOSE UN ACCOMPLISSEMENT REGULIER DES FORMALITES DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; "
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU LA PERSONNE VISEE PAR L'EXPLOIT EST SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS QUE L'HUISSIER DE JUSTICE REMET UNE COPIE DE L'EXPLOIT AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL SAISI ; QUE CETTE FORMALITE EST LEGALEMENT DEPOURVUE D'EFFETS SI LA CONDITION EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE N'EST PAS REMPLIE ;
7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOMINIQUE X... A, LE 17 OCTOBRE 1977, ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 9 MARS 1978 ; QUE L'INTERESSEE A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION LE 12 AVRIL 1979 ;
8ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, COMME FORME EN DEHORS DES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 498 ET 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JUGEMENT RENDU SUR ITERATIF DEFAUT A ETE, A JUSTE TITRE SIGNIFIE A PARQUET AU MOTIF QUE LA CITATION A COMPARAITRE POUR VOIR STATUER SUR L'OPPOSITION AVAIT ETE DELIVREE A MAIRIE, LE GARDIEN DE L'IMMEUBLE SIS A L'ADRESSE INDIQUEE PAR LA DEMANDERESSE, DANS L'ACTE D'OPPOSITION, AYANT ALORS DECLARE A L'HUISSIER QUE CELLE-CI ETAIT INCONNUE A LADITE ADRESSE ;
9ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA PREVENUE AIT ETE SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, QUE, DES LORS, N'A PU ETRE REGARDEE COMME REGULIERE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION RELATIVE AUX DILIGENCES PRESCRITES AUX HUISSIERS, PAR L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA DELIVRANCE DES EXPLOITS, LA SIGNIFICATION A PARQUET DU JUGEMENT RENDU SUR ITERATIF DEFAUT ;
10D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
11PAR CES MOTIFS :
12CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale