Cass. crim., 18 juin 1991, n° 90-85.868
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1991, 90-85.868, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 18 juin 1991
- Formation
- Chambre criminelle
- Pourvoi
- 90-85.868
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 264 p. 682
Titrage officiel
CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Délits électoraux (non)
Références de titrage : ELECTIONS - Peines - Contrainte par corps (non)
Sommaire officiel
La contrainte par corps n'est pas applicable aux délits électoraux (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1955-02-15 , Bulletin criminel 1955, n° 102, p. 180 (cassation), et l'arrêt cité.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par :
- X... Alain,
- Y... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1990 qui, pour infractions au Code électoral, les a condamnés, le premier à la privation des droits civiques pendant 5 ans, le second à la privation des droits civiques pendant 2 ans.
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 749 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que d'après cette disposition la contrainte par corps ne peut jamais être appliquée en matière d'infractions politiques ;
Que tel est le cas des délits prévus et réprimés par le Code électoral ;
Attendu qu'après avoir condamné Alain X... et Claude Y... le premier à la privation des droits civiques pendant 5 ans, le second à la privation des droits civiques pendant 3 ans, pour infractions à l'article L. 113 du Code électoral, l'arrêt a fixé au minimum la durée de la contrainte par corps s'il y avait lieu de l'exercer ;
Que dès lors l'arrêt encourt la censure sur ce point ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 13 septembre 1990, mais seulement par voie de retranchement et sans renvoi dans celles de ses dispositions qui ont prononcé la contrainte par corps contre les prévenus, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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