(Sur le premier moyen) EXTRADITION : Cass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.639
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2003, 03-81.639, Inédit
Mots-clés
- (Sur le premier moyen) EXTRADITION
- Chambre de l'instruction
- Procédure
- Audience
- Publicité
- Demande de mise en liberté
- (Sur le troisième moyen) EXTRADITION
- Mise en liberté
- Demande
- Décision
- Motifs
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 102
- Code de procédure pénale, article 121
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 144-1
- Code de procédure pénale, article 145
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-81.639
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.639, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le premier moyen) EXTRADITION ; Chambre de l'instruction ; Procédure ; Audience ; Publicité ; Demande de mise en liberté ; (Sur le troisième moyen) EXTRADITION ; Mise en liberté ; Demande ; Décision ; Motifs
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2003.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-81.639
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007612051.
Titrage officiel
(Sur le premier moyen) EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Publicité - Demande de mise en liberté.
(Sur le troisième moyen) EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Mise en liberté - Demande - Décision - Motifs.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 102 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 121 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Enrico,
6contre l'arrêt n° 17 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 199 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de mise en liberté d'Enrico X..., placé sous écrou extraditionnel les 30 avril et 8 juillet 2002, s'est prononcé en audience publique, après des débats en audience publique ;
10"alors qu'il n'est pas dérogé par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 à la règle selon laquelle les demandes de mise en liberté sont examinées et jugées par la chambre de l'instruction en chambre du conseil" ;
11Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 aux termes duquel l'audience de la chambre de l'instruction, en matière d'extradition, est publique, s'applique nécessairement aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté quel que soit leur fondement ;
12D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
13Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 14 de la loi du 10 mars 1927, 102 et 121 du Code de procédure pénale ;
14"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Enrico X..., placé sous écrou extraditionnel les 30 avril et 8 juillet 2002 ;
15"alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'interprète ayant assisté Enrico X... lors de l'interrogatoire par le procureur de la République, le 8 juillet 2002, aurait prêté serment ; que l'ensemble de la procédure, y compris le placement sous écrou extraditionnel, doit être annulé" ;
16Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure, que, devant la chambre de l'instruction, le demandeur ait contesté la régularité de son interrogatoire d'identité effectué par le procureur de la République ; qu'il ne saurait être admis à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
17Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
18Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 144, 144-1, 145, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
19"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Enrico X..., placé sous écrou extraditionnel les 30 avril et 8 juillet 2002 ;
20"alors, d'une part, que, faute de rechercher si la détention d'Enrico X... n'a pas excédé les limites du délai raisonnable, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
21"alors, d'autre part, qu'en déduisant la prétendue absence de garanties de représentation de l'extradable du seul fait qu'il a quitté son pays d'origine, circonstance générale de nature à faire obstacle à toute mise en liberté en matière d'extradition, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
22Attendu que, pour rejeter les demandes de mise en liberté formées par Enrico X..., à l'extradition duquel elle a donné des avis partiellement favorables par arrêts rendus le 6 mars 2003, la chambre de l'instruction énonce que l'intéressé risque de se soustraire à l'action de la justice italienne s'il était remis en liberté ;
23Attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;
24Qu'en effet, lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu'aux garanties qui sont offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant ;
25D'où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation la violation de l'article 5.1 f de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être écarté ;
26Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
27REJETTE le pourvoi ;
28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
29Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
30Greffier de chambre : Mme Randouin ;
31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale