Article 121 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107. S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 sont applicables. Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de l'information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit.
Arrêts qui citent cet article 188
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.525 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-85.429 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.148 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 17-84.824 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 2016, n° 16-81.904 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juillet 2016, n° 16-84.592 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 octobre 2009, n° 09-85.279 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2008, n° 07-83.024 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2008, n° 07-83.077 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2008, n° 07-86.055 · Irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2008, n° 08-80.202 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 2007, n° 06-89.554 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2007, n° 06-88.284 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2004, n° 04-82.105 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 janvier 2003, n° 02-87.247 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2001, n° 00-88.078 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 1999, n° 98-85.893 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 188 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 121 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575299
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.