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Cour d'assises : Cass. crim., 18 juin 2014, n° 13-82.517

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 13-82.517, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Débats
  • Lecture
  • Lecture du président
  • Mention au procès-verbal des débats
  • Conformité aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 327
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
13-82.517
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03278
Publication
Bulletin criminel 2014, n° 156
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 18 juin 2014, n° 13-82.517, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Lecture ; Lecture du président ; Mention au procès-verbal des débats ; Conformité aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il doit résulter du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;

I - Sur le pourvoi formé par M. X... :

Le REJETTE ;

II - Sur le pourvoi formé par M. Y... contre l'arrêt pénal :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 14 mars 2013, en ses seules dispositions concernant M. Y..., ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédé ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Ardèche, ainsi désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Vaucluse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2014.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2014, n° 156

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 13-82.517

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR03278

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur l'application de l'article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, à rapprocher :Crim., 26 juin 2013, pourvoi n° 12-84.845, Bull. crim. 2013, n° 167 (cassation), et les arrêts cités

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029114184.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Lecture - Lecture du président - Mention au procès-verbal des débats - Conformité aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale - Nécessité

Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Lecture - Lecture du président - Mention au procès-verbal des débats - Conformité aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale - Nécessité

Sommaire officiel

Il doit résulter du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur l'application de l'article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, à rapprocher :Crim., 26 juin 2013, pourvoi n° 12-84.845, Bull. crim. 2013, n° 167 (cassation), et les arrêts cités

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur les pourvois formés par :

3- M. Francis X...,

4- M. John Y...,

5contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 14 mars 2013, qui a condamné le premier, pour viol, torture ou actes de barbarie et délit connexe, à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, le second, pour complicité de torture ou actes de barbarie et délits connexes, à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que pour le premier contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Gauthier ; Greffier de chambre : Mme Randouin ;

7Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8I - Sur le pourvoi de M. X... :

9Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

10II - Sur le pourvoi de M. Y... :

11Vu le mémoire produit ;

12Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procédure pénale ;

13"en ce que le procès-verbal des débats énonce que le président a exposé oralement les éléments du dossier à charge et à décharge, donné lecture des motivations de l'arrêt de mise en accusation, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et des condamnations prononcées ainsi que des appels interjetés ;

14"alors qu'aux termes de l'article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi, expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, tels qu'ils sont mentionnés dans ladite décision, et donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises ait présenté les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi et donné lecture de la qualification légale de ces faits" ;

15Vu l'article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 ;

16Attendu qu'aux termes de ce texte, le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi, expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, tels qu'ils sont mentionnés dans ladite décision, et donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation ; qu'en outre, lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée ;

17Attendu que le procès-verbal des débats énonce que le président a exposé oralement les éléments du dossier à charge et à décharge, a donné lecture des motivations de la décision de mise en accusation, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et des condamnations prononcées ainsi que des appels interjetés ;

18Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de ce procès-verbal que le président ait présenté de façon concise les faits reprochés aux accusés tels qu'ils résultaient de la décision de renvoi ni qu'il ait donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation ;

19D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

20Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;

21I - Sur le pourvoi formé par M. X... :

22Le REJETTE ;

23II - Sur le pourvoi formé par M. Y... contre l'arrêt pénal :

24CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 14 mars 2013, en ses seules dispositions concernant M. Y..., ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédé ;

25Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

26RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Ardèche, ainsi désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

27ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Vaucluse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

28Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille quatorze ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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