Cour d'assises : Cass. crim., 18 mai 1976, n° 75-90.366
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1976, 75-90.366, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YVES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
4ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 15 DECEMBRE 1975 EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL VISE LES CONDAMNATIONS CIVILES, DES LORS QUE L'ARRET CIVIL A ETE POSTERIEUREMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES QUI ONT PRONONCE L'ARRET ATTAQUE ETAIENT MM FOSSE-GALTIER ET AUSSILOUX ;
6" ALORS QUE M FOSSE-GALTIER AVAIT, COMME JUGE D'INSTRUCTION, ETABLI LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, ET NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE D'ASSESSEURS LES MAGISTRATS QUI ONT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION " ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR, POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE DANS LAQUELLE IL A ACCOMPLI UN ACTE D'INSTRUCTION ;
9QUE CET ARTICLE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE JUGE QUI A SEULEMENT PROCEDE A QUELQUES-UNS DES ACTES DE L'INFORMATION ;
10ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE M FOSSE-GALTIER, ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AVAIT ANTERIEUREMENT, EN TANT QUE JUGE D'INSTRUCTION, ASSURE L'EXECUTION DES FORMALITES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 114, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION DE X... ;
11QU'AINSI, CE MAGISTRAT, MEME S'IL N'A PAS PROCEDE A UN INTERROGATOIRE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, AVAIT NOTIFIE LES INCULPATIONS, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXAMEN PREALABLE DU FOND ;
12D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIERE ;
13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Composition
- Assesseur
- Juge d'instruction (non)
- Code de procédure pénale, article 253
- Code de procédure pénale, article 114
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Composition ; Assesseur ; Juge d'instruction (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le juge qui a remplacé le juge d'instruction ne peut siéger à la Cour d'assises, même s'il s'est borné à notifier l'inculpation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mai 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 168 P. 418
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-90.366
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060355.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Juge d'instruction (non).
Sommaire officiel
Le juge qui a remplacé le juge d'instruction ne peut siéger à la Cour d'assises, même s'il s'est borné à notifier l'inculpation (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 253 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 114 · sur ce site
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Source
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