Crimes et delits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires : Cass. crim., 18 mai 1976, n° 75-92.144

1REJET DU POURVOI DE L'ASSOCIATION " AIDE A TOUTE DETRESSE ", CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 3 JUILLET 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE HOERDT, DES CHEFS DE DESTRUCTION DE CONSTRUCTION ET VIOLATION DE DOMICILE.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE ;

5QU'IL EN EST DE MEME, SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4° DUDIT ARTICLE LORSQUE L'ARRET A, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE DES PARTIES, PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;

6QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ;

7AU FOND ;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE CONTRE UN MAIRE ;

9" AU MOTIF QUE CETTE PLAINTE A ETE ADRESSEE NON AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SEUL HABILITE A PRESENTER REQUETE A LA COUR DE CASSATION POUR DESIGNER LA JURIDICTION QUI SERA CHARGEE DE L'INSTRUIRE, MAIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, NON INVESTIE DE LA COMPETENCE POUR LA RECEVOIR ;

10" ALORS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 681, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN MAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXCERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE PRESENTE SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ET DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION, APRES QUOI, S'IL ESTIME QU'IL Y A LIEU A POURSUITE, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DESIGNEE REQUIERT L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION, EN REVANCHE L'ARTICLE 681, PARAGRAPHE 3, PREVOIT QUE L'INFORMATION PEUT ETRE OUVERTE SI LA PARTIE CIVILE ADRESSE UNE PLAINTE, ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AUX PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE, DANS CE CAS, COMMUNICATION DE CETTE PLAINTE AU PROCUREUR GENERAL EST ORDONNEE POUR QUE CE MAGISTRAT PRENNE SES REQUISITIONS AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 86 ;

11" ALORS QUE CE TEXTE EXCLUT L'OBLIGATION ET MEME LA POSSIBILITE POUR LA PARTIE CIVILE D'ADRESSER AU PREALABLE SA PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET EST DONC APPLICABLE SANS QU'AIT ETE D'ABORD SUIVIE LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 ;

12" ET ALORS QU'IL INCOMBAIT DES LORS AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE COLMAR, A QUI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT COMMUNIQUER LA PLAINTE, DE SAISIR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COMPETENT AFIN QUE CE DERNIER DEPOSE LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 681, PARAGRAPHE 1, AFIN DE FAIRE DESIGNER LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPETENTE " ;

13ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION " AIDE A TOUTE DETRESSE " A DEPOSE PLAINTE, OFFRANT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, CONTRE X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE HOERDT, A QUI ELLE IMPUTE DES ACTES, COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUI SERAIENT CONSTITUTIFS DE DESTRUCTION ET DE VIOLATION DE DOMICILE, CRIME ET DELIT PREVUS PAR LES ARTICLES 437 ET 184, ALINEA 1, DU CODE PENAL ;

14QUE CETTE PLAINTE A ETE DIRECTEMENT ADRESSEE AUX PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

15ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PLAINTE IRRECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE " LA POSSIBILITE DE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ADRESSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PREVUE AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 681 PRECITE, SUPPOSE, D'UNE PART, LA DESIGNATION PREALABLE, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET CONFORMEMENT AU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPETENTE POUR INSTRUIRE, ET, D'AUTRE PART, LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL DE CETTE CHAMBRE DE NE PAS EXERCER DE POURSUITE " ET QUE " CETTE PROCEDURE N'A PAS ETE RESPECTEE " ;

16QU'IL A ETE AINSI STATUE A BON DROIT ;

17QU'EN EFFET, ET ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A L'EFFET D'INFORMER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, ET QUELLES QUE FUSSENT, D'AILLEURS, LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES CETTE COUR, QUE CONSTATER SON INCOMPETENCE ;

18QU'A CET EGARD, ET JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, LA PROCEDURE DEVAIT ETRE SUIVIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QU'IL SE DEDUIT DES TERMES DE L'ARTICLE 688 DUDIT CODE ;

19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

21REJETTE LE POURVOI.