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Cassation : Cass. crim., 17 mai 1976, n° 75-92.243

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1976, 75-92.243, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-92.243
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 160 P. 399
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 17 mai 1976, n° 75-92.243, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

21° X... (CHARLES) ;

32° Y... (CHRISTIAN),

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES.

5LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

6VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,2,3,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A LA DAME VEUVE Z... PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES DE SES ENFANTS MINEURS ET A EFFECTUER DES REMBOURSEMENTS A LA CPAM D'EURE-ET-LOIR, ET CE, EN EXECUTION D'UN ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 11 FEVRIER 1975, ALORS QUE CE DERNIER ARRET A ETE FRAPPE D'UN POURVOI ET QUE L'ADMISSION EVENTUELLE DE CE POURVOI DEVRA AVOIR POUR CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET DU 10 JUIN 1975, ACTUELLEMENT ATTAQUE " ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE PAR ARRET DU 11 FEVRIER 1975, LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE), APRES AVOIR DECLARE X... CHARLES ET Y... CHRISTIAN COUPABLES D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PREVENUS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE A UNE DATE ULTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS DES CONSORTS Z... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR ;

10QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, FAISANT SUITE AU PRECEDENT, LA MEME COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LES PREVENUS AUX PARTIES CIVILES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

11QUE PAR ARRET DE CE JOUR RENDU SUR LE POURVOI DES PREVENUS, LA CHAMBRE CRIMINELLE A CASSE L'ARRET DU 11 FEVRIER 1975 SUSVISE ;

12ATTENDU QUE L'ANNULATION DE CET ARRET DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A ETE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DUDIT ARRET ET NOTAMMENT CELLE DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 10 JUIN 1975 ;

13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUIN 1975 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'AMIENS.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Cassation par voie de conséquence ; Cassation d'un arrêt statuant au fond sur l'action publique et renvoyant l'examen de la cause sur les intérêts civils ; Cassation de l'arrêt statuant sur les intérêts civils

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'annulation d'un arrêt doit entraîner celle de tout ce qui a été la suite et la conséquence dudit arrêt et notamment celle de l'arrêt qui a suivi (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUIN 1975 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'AMIENS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 160 P. 399

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-92.243

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060353.

Titrage officiel

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Cassation d'un arrêt statuant au fond sur l'action publique et renvoyant l'examen de la cause sur les intérêts civils - Cassation de l'arrêt statuant sur les intérêts civils.

Sommaire officiel

L'annulation d'un arrêt doit entraîner celle de tout ce qui a été la suite et la conséquence dudit arrêt et notamment celle de l'arrêt qui a suivi (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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