Cass. crim., 17 mai 1976, n° 75-92.243

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1976, 75-92.243, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 17 mai 1976
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 75-92.243
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 160 P. 399

Titrage officiel

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Cassation d'un arrêt statuant au fond sur l'action publique et renvoyant l'examen de la cause sur les intérêts civils - Cassation de l'arrêt statuant sur les intérêts civils.

Sommaire officiel

L'annulation d'un arrêt doit entraîner celle de tout ce qui a été la suite et la conséquence dudit arrêt et notamment celle de l'arrêt qui a suivi (1).

Textes cités

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Texte intégral

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

1° X... (CHARLES) ;

2° Y... (CHRISTIAN),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,2,3,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A LA DAME VEUVE Z... PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES DE SES ENFANTS MINEURS ET A EFFECTUER DES REMBOURSEMENTS A LA CPAM D'EURE-ET-LOIR, ET CE, EN EXECUTION D'UN ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 11 FEVRIER 1975, ALORS QUE CE DERNIER ARRET A ETE FRAPPE D'UN POURVOI ET QUE L'ADMISSION EVENTUELLE DE CE POURVOI DEVRA AVOIR POUR CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET DU 10 JUIN 1975, ACTUELLEMENT ATTAQUE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 11 FEVRIER 1975, LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE), APRES AVOIR DECLARE X... CHARLES ET Y... CHRISTIAN COUPABLES D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PREVENUS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE A UNE DATE ULTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS DES CONSORTS Z... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR ;

QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, FAISANT SUITE AU PRECEDENT, LA MEME COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LES PREVENUS AUX PARTIES CIVILES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

QUE PAR ARRET DE CE JOUR RENDU SUR LE POURVOI DES PREVENUS, LA CHAMBRE CRIMINELLE A CASSE L'ARRET DU 11 FEVRIER 1975 SUSVISE ;

ATTENDU QUE L'ANNULATION DE CET ARRET DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A ETE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DUDIT ARRET ET NOTAMMENT CELLE DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 10 JUIN 1975 ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUIN 1975 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'AMIENS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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