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Cour d'assises : Cass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.363

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1989, 88-86.363, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-86.363
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 208 p. 530
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.363, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Gérard,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 8 septembre 1988, qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur sur mineurs de 15 ans, détournements de mineurs et coups ou violences volontaires sur mineurs de moins de 15 ans, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 297 du Code de procédure pénale, de l'article 316 du même Code :

7" en ce que le conseil de l'accusé ayant à l'audience du 6 septembre 1988 déposé des conclusions demandant de lui donner acte de ce qu'un juré que la défense avait récusé avait réagi dans la formation du jugement, en faisant valoir qu'à l'audience du 5 septembre 1988 lorsque le président avait procédé au tirage au sort des jurés, la défense avait entendu récuser le cinquième juré de jugement Mme Y... la défense avait entendu récuser ce juré mais que le président avait cru bon de passer outre à la récusation, et décidé de faire siéger ledit juré dans la formation de jugement, invoquant qu'il aurait déjà appelé Z..., que l'exposant avait demandé acte de ce qu'un juré qui avait été récusé par la défense siégeait dans la formation de jugement et que la défense avait été empêchée d'exercer librement son droit de récusation ; que la Cour, sans se prononcer sur l'existence de l'incident, s'est contenté de donner acte du dépôt des conclusions ;

8" alors que lorsqu'une demande de " donner acte " est présentée sous forme de conclusions la Cour est tenue de statuer sur les conclusions qui lui sont soumises, tant qu'elle n'a pas épuisé sa juridiction ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du procès-verbal des débats que les conclusions litigieuses ont été déposées le 6 septembre 1988, que les parties civiles et le ministère public ont été entendus en leurs observations, sans que l'on sache du reste à la lecture du procès-verbal, s'ils se sont opposés au donné acte sollicité ou non ; que l'arrêt encourt donc la cassation ;

9" alors d'autre part, qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout homme a droit à un procès équitable ; qu'il a droit, en particulier, à ce que toute les garanties qui lui sont conférées par la loi en tant qu'accusé soient respectées, qu'en l'espèce actuelle, faute par la Cour de s'être prononcée sur la demande de " donner acte ", la Cour de Cassation est hors d'état d'exercer son contrôle sur le point de savoir si le droit de récusation a pu être librement exercé ou non et si, par conséquent, X... a bénéficié d'un procès équitable " ;

10Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le 5 septembre 1988, après la constitution du jury de jugement, le président a procédé à l'interrogatoire de l'accusé et à l'audition de témoins et d'experts ; que le lendemain, à la reprise de l'audience, le conseil de l'accusé a déposé, sur le bureau de la Cour, des conclusions demandant acte notamment de ce qu'un juré récusé " figure dans la formation de jugement " ; que statuant sur cet incident, la Cour a donné acte du dépôt de ces conclusions ;

11Attendu que s'il est exact que la Cour a laissé sans réponse lesdites conclusions, l'irrégularité ainsi commise ne saurait donner ouverture à cassation ; qu'en effet, l'accusé qui n'a pas soulevé, conformément à l'article 305-1 du Code de procédure pénale, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une prétendue nullité résultant d'une irrégularité commise lors de l'exercice de son droit de récusation, n'était plus recevable à le faire postérieurement ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Demande de donné acte ; Faits sans incidence sur la validité de la procédure ; Incident contentieux (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'accusé qui n'a pas soulevé, conformément à l'article 305-1 du Code de procédure pénale, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une prétendue nullité résultant d'une irrégularité commise lors de l'exercice de son droit de récusation, n'est plus recevable à le faire postérieurement. Ainsi, il n'y a pas ouverture à cassation lorsque, au cours des débats, la Cour, saisie par le conseil de l'accusé de conclusions tendant à donner acte de ce qu'un juré récusé a participé au jury de jugement, se borne à accorder ce donné acte (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mai 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 208 p. 530

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-86.363

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-12-23 , Bulletin criminel 1986, n° 388, p. 1021 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-02-25 , Bulletin criminel 1987, n° 98, p. 268 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062743.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Demande de donné acte - Faits sans incidence sur la validité de la procédure - Incident contentieux (non)

Références de titrage : COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Récusation - Procès-verbal - Mentions - Nullité - Exception - Présentation - Moment | COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative au droit de récusation de l'accusé ou du ministère public

Sommaire officiel

L'accusé qui n'a pas soulevé, conformément à l'article 305-1 du Code de procédure pénale, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une prétendue nullité résultant d'une irrégularité commise lors de l'exercice de son droit de récusation, n'est plus recevable à le faire postérieurement. Ainsi, il n'y a pas ouverture à cassation lorsque, au cours des débats, la Cour, saisie par le conseil de l'accusé de conclusions tendant à donner acte de ce qu'un juré récusé a participé au jury de jugement, se borne à accorder ce donné acte (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-12-23 , Bulletin criminel 1986, n° 388, p. 1021 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-02-25 , Bulletin criminel 1987, n° 98, p. 268 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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