Chambre d'accusation : Cass. crim., 18 mai 1989, n° 88-82.569
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1989, 88-82.569, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-82.569
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 206 p. 526
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 18 mai 1989, n° 88-82.569, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Philippe,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 29 mars 1988, qui a rejeté sa demande de confusion de peines.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
7" en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du requérant n'a pas eu la parole le dernier " ;
8Vu ledit article, ensemble les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ;
9Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des peines, sur requête du ministère public ou de la partie civile, statue après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même ; qu'il se déduit de ces dispositions ainsi que des principes généraux du droit que le conseil de la partie doit avoir la parole le dernier ; qu'il en est de même de la partie elle-même, si elle est présente ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'ont été successivement entendus le président, en son rapport, le conseil du requérant, puis l'avocat général ; qu'ensuite l'affaire a été mise en délibéré ;
11Attendu qu'en cet état, le ministère public ayant pris la parole le dernier, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
12Qu'ainsi la cassation est encourue ;
13Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 29 mars 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
15RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Débats
- Audition des parties
- Ordre
- Requérant ou son conseil
- Audition les derniers
- Incidents contentieux relatifs à l'exécution
- Code de procédure pénale, article 710
- Code de procédure pénale, article 711
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Débats ; Audition des parties ; Ordre ; Requérant ou son conseil ; Audition les derniers ; Incidents contentieux relatifs à l'exécution
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il se déduit des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit, que, devant la chambre d'accusation saisie d'une demande de confusion de peines, le conseil de la partie doit avoir la parole le dernier ; il en est de même de la partie elle-même, si elle est présente (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 29 mars 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mai 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 206 p. 526
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-82.569
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-04-19 , Bulletin criminel 1988, n° 169, p. 439 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062876.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Requérant ou son conseil - Audition les derniers - Incidents contentieux relatifs à l'exécution
Références de titrage : PEINES - Exécution - Incidents - Procédure - Chambre d'accusation - Débats - Audition des parties - Ordre - Requérant ou son conseil - Audition les derniers
Sommaire officiel
Il se déduit des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit, que, devant la chambre d'accusation saisie d'une demande de confusion de peines, le conseil de la partie doit avoir la parole le dernier ; il en est de même de la partie elle-même, si elle est présente (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 711 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-04-19 , Bulletin criminel 1988, n° 169, p. 439 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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