Cour d'assises : Cass. crim., 18 mai 1989, n° 88-84.576
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1989, 88-84.576, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-84.576
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 209 p. 532
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 mai 1989, n° 88-84.576, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Hocine,
3contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 juin 1988 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
7Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 317, 343 et 346 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
8Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'après la constitution du jury de jugement, X... a demandé le renvoi de l'affaire en raison de l'absence de Me Prevost, du barreau de Paris, qu'il avait choisi pour sa défense et ce malgré la présence de Me Maitrot, du barreau de Pau, désigné d'office pour l'assister et qu'il a déclaré récuser ;
9Que ce même procès-verbal constate que le président a désigné à nouveau, " en tant que de besoin, Me Maitrot, en qualité d'avocat d'office ", et que la Cour, après avoir entendu toutes les parties, l'accusé ayant eu la parole le dernier, a rejeté la demande de renvoi de l'affaire ; qu'au soutien de sa décision elle relève notamment que Me Maitrot, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Pau le 11 mai 1988 à la suite d'une lettre de l'accusé du 6 mai 1988, est présent et se déclare prêt à assister et défendre ce dernier ;
10Attendu qu'il résulte par ailleurs des énonciations du procès-verbal des débats que toutes les formalités prescrites par la loi pour sauvegarder les droits de la défense ont été respectées et que si, après le réquisitoire du ministère public, l'avocat d'office n'a pas, à la demande expresse de l'accusé, prononcé de plaidoirie, il a été à tout moment à même d'exercer son ministère ;
11D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
12Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
13Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
14REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Droits de la défense
- Débats
- Accusé
- Assistance d'un conseil
- Assistance obligatoire
- Commission d'office
- Accusé refusant l'assistance de l'avocat commis d'office
- Code de procédure pénale, article 317
- Code de procédure pénale, article 343
- Code de procédure pénale, article 346
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Droits de la défense ; Débats ; Accusé ; Assistance d'un conseil ; Assistance obligatoire ; Commission d'office ; Accusé refusant l'assistance de l'avocat commis d'office
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il n'est porté aucune atteinte aux droits de la défense lorsque, en l'absence du défenseur choisi par l'accusé, celui-ci a été assisté par l'avocat commis d'office par le président lors de son interrogatoire préalable et que cet avocat, qui s'est déclaré en mesure d'assurer la défense, a été à même d'exercer son ministère. L'accusé ne saurait se faire un grief de ce que cet avocat n'ait pas prononcé de plaidoirie dès lors que c'est sur son ordre exprès qu'il s'est abstenu de le faire (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mai 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 209 p. 532
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-84.576
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1889-02-08 , Bulletin criminel 1889 n° 55, p. 78 (rejet) ; Chambre criminelle, 1959-08-08 , Bulletin criminel 1959, n° 387, p. 763 (rejet) ; Chambre criminelle, 1960-05-25 , Bulletin criminel 1960, n° 290, p. 596 (rejet) ; Chambre criminelle, 1961-01-26 , Bulletin criminel 1961, n° 57, p. 107 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1974-12-19 , Bulletin criminel 1974, n° 375, p. 953 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-02-19 , Bulletin criminel 1986, n° 68, p. 164 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062877.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Accusé - Assistance d'un conseil - Assistance obligatoire - Commission d'office - Accusé refusant l'assistance de l'avocat commis d'office
Références de titrage : AVOCAT - Commission d'office - Cour d'assises - Débats - Accusé - Refus - Portée | DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Accusé - Assistance d'un conseil - Commission d'office - Assistance obligatoire - Accusé refusant l'assistance de l'avocat commis d'office
Sommaire officiel
Il n'est porté aucune atteinte aux droits de la défense lorsque, en l'absence du défenseur choisi par l'accusé, celui-ci a été assisté par l'avocat commis d'office par le président lors de son interrogatoire préalable et que cet avocat, qui s'est déclaré en mesure d'assurer la défense, a été à même d'exercer son ministère. L'accusé ne saurait se faire un grief de ce que cet avocat n'ait pas prononcé de plaidoirie dès lors que c'est sur son ordre exprès qu'il s'est abstenu de le faire (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 317 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 343 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 346 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1889-02-08 , Bulletin criminel 1889 n° 55, p. 78 (rejet) ; Chambre criminelle, 1959-08-08 , Bulletin criminel 1959, n° 387, p. 763 (rejet) ; Chambre criminelle, 1960-05-25 , Bulletin criminel 1960, n° 290, p. 596 (rejet) ; Chambre criminelle, 1961-01-26 , Bulletin criminel 1961, n° 57, p. 107 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1974-12-19 , Bulletin criminel 1974, n° 375, p. 953 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-02-19 , Bulletin criminel 1986, n° 68, p. 164 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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