Cass. crim., 18 mai 2005, n° 04-85.127
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2005, 04-85.127, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-85.127
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 mai 2005, n° 04-85.127, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810)
- Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 69)
- Usage de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 70)
- Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 159)
- Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 496)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mai 2005.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-85.127
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007638795.
Textes cités 3
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 441-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Philippe,
6contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour faux et usage de faux et tromperie, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et L. 213-1 du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de tromperie sur la nature, la qualité ou l'origine d'une prestation de service, de faux et usage de faux, et l'a condamné pénalement et civilement ;
10"aux motifs que si l'article L. 326-11 du Code de la route n'exige pas un contrôle de l'expert pendant les travaux, le prévenu a indiqué dans son rapport avoir assuré sa mission pendant les travaux ; qu'il a certifié la qualité desdits travaux ; qu'il n'est pas établi avec suffisamment de certitude que Philippe X... s'est déplacé à trois reprises comme il l'a attesté puisque ce n'était pas sa pratique et cela résulte de la déclaration de son coprévenu même s'il soutient qu'il est bien venu trois fois pour cette voiture, il a précisé que la dernière fois il n'avait fait que jeter un coup d'oeil et qu'il n'avait jamais demandé de mettre la voiture sur un pont, ce qui relativise la certification de Philippe X... sur le suivi pendant les travaux ;
11"alors que, d'une part, tout jugement de condamnation doit à peine de nullité comporter les motifs propres à justifier la décision ; que les motifs insuffisants, contradictoires ou dubitatifs équivalent à leur absence totale ; qu'en déclarant le prévenu coupable des faits poursuivis au motif qu'il n'était pas établi avec suffisamment de certitude qu'il ne s'était pas déplacé comme il l'a attesté, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et entachant ainsi sa décision d'une absence totale de motifs ;
12"alors que, d'autre part, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante et au ministère public ; que le doute doit profiter au prévenu ; qu'en imposant au prévenu d'établir la réalité des déplacements effectués plusieurs années auparavant, alors qu'il incombait au ministère public d'apporter la preuve des infractions poursuivies, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence ;
13"alors que, de troisième part, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en considérant que la loi n'exigeait pas de l'expert qu'il se déplace, et en reprochant cependant à ce dernier, pour retenir sa culpabilité pénale, de ne pas établir qu'il s'était déplacé, privant sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
14"alors que, de quatrième part, en s'abstenant de caractériser dans ces conditions l'élément intentionnel du délit retenu à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
15Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que Philippe X..., expert automobile qualifié, intervenu dans les conditions fixées par l'article L. 326-11 du Code de la route, devenu l'article L. 327-2 du même Code, a délivré à Lucien Y..., propriétaire d'une automobile Renault 25 accidentée, un rapport attestant que ce véhicule avait fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par l'expert l'ayant déclaré économiquement irréparable et qu'il était en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ; que, grâce à ce rapport, Lucien Y... a obtenu la restitution du certificat d'immatriculation et a pu vendre l'automobile aux époux Z... ; que ceux-ci, à la suite d'incidents mécaniques, ont soumis le véhicule à l'examen d'un expert, qui a constaté des défauts le rendant dangereux et impropre à la circulation ; que le tribunal correctionnel a déclaré Lucien Y... coupable de tromperie et Philippe X... de la même infraction ainsi que de celle de faux et usage ;
16Attendu que, pour confirmer le jugement à l'égard de Philippe X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a certifié dans son rapport avoir examiné le véhicule à plusieurs reprises durant les travaux et avoir constaté que tous les éléments touchant à la sécurité avaient été remis en état dans les règles de l'art, alors qu'il a admis n'avoir, en réalité, procédé qu'a un contrôle purement formel ne faisant que "jeter un coup d'oeil", sans même faire placer le véhicule sur un pont élévateur ; que les juges en déduisent que le rapport litigieux constitue une altération frauduleuse de la vérité ; qu'ils ajoutent que le prévenu savait, en raison de sa qualité professionnelle, que son intervention tendait à la remise en circulation du véhicule en vue de la revente ;
17Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
22Greffier de chambre : Mme Daudé ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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