Infractions · NATINF n° 34810

Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique

Nature: Délit
Numéro NATINF: 34810
Qualification: HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE D'UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE DONT LE SYSTEME DE CONDUITE AUTOMATISE EXERCE LE CONTROLE DYNAMIQUE
Définie par: ART.L.123-2 AL.1, ART.R.311-1-1 §1, §2, ART.R.311-1 §8 C.ROUTE. ART.221-6-1 AL.1, ART.221-6 AL.1, ART.121-3 C.PENAL.
Réprimée par: ART.221-6-1 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 221-6-1 du Code pénal

Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.748 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.522 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 février 2007, n° 06-83.564 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-85.049 · rejet
Cass. crim., 17 mars 2020, n° 19-81.707 · rejet
Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.533 · rejet
Cass. crim., 22 mai 2019, n° 18-82.038 · rejet
Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-81.087 · Cassation partielle

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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