Infractions · NATINF n° 34810
Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au plus, d’après l’article 221-6-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 34810
- Qualification
- HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE D'UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE DONT LE SYSTEME DE CONDUITE AUTOMATISE EXERCE LE CONTROLE DYNAMIQUE
- Définie par
- ART.L.123-2 AL.1, ART.R.311-1-1 §1, §2, ART.R.311-1 §8 C.ROUTE. ART.221-6-1 AL.1, ART.221-6 AL.1, ART.121-3 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.221-6-1 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000…
Article 221-6-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quelles peines ont été prononcées en 2024 ?
Catégorie statistique Atteinte involontaire à la personne (contentieux routier), dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :
- 6 861personnes condamnées
- 1 215emprisonnements en tout ou partie fermes
- 13,24mois de quantum ferme moyen
Références statistiques Justice 2025, fiche 14.2, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 221-6-1 du Code pénal
- Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.748 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.522 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 février 2007, n° 06-83.564 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-85.049 · rejet
- Cass. crim., 17 mars 2020, n° 19-81.707 · rejet
- Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.533 · rejet
- Cass. crim., 22 mai 2019, n° 18-82.038 · rejet
- Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-81.087 · Cassation partielle
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle L. 123-2 du code de la routeTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 311-1-1 du code de la routeTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 311-1 du code de la routeTexte en vigueur sur Légifrance
- Définition et RépressionArticle 221-6-1 du code pénalLorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article…
- DéfinitionArticle 221-6 du code pénalLe fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de…
- DéfinitionArticle 121-3 du code pénalIl n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.…
- RépressionArticle 221-8 du code pénalI. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les…
- RépressionArticle 221-10 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la route