Article 441-1 du code pénal
Texte officiel
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 1462
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-84.035 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-81.929 · Sursis à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 16-80.045 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.409 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-81.448 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 2015, n° 13-84.163 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 2015, n° 14-88.517 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-84.084 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-84.473 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 2015, n° 14-87.380 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 2014, n° 13-84.956 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 1462 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 441-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des faux
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418753
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 69), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 70), délit, définie et réprimée par l’article
- Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 21173), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage de faux en ecriture par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21582), délit, définie et réprimée par l’article
- Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 159), délit, définie par l’article
- Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 496), délit, définie par l’article
- Recel de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 499), délit, définie par l’article
- Recel de faux document administratif (numéro d’infraction NATINF 507), délit, définie par l’article
- Faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11631), délit, définie par l’article
- Faux dans un document administratif par un charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11632), délit, définie par l’article
- Usage de faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11633), délit, définie par l’article
- Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11634), délit, définie par l’article
- Faux dans un document administratif commis de maniere habituelle (numéro d’infraction NATINF 11635), délit, définie par l’article
- Usage de faux dans un document administratif commis de maniere habituelle (numéro d’infraction NATINF 11636), délit, définie par l’article
- Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crime (numéro d’infraction NATINF 11637), délit, définie par l’article
35 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 441-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.