Article 441-1 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Chapitre Ier : Des faux
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418753

Texte officiel

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 441-1 du code pénal

Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-84.035 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-81.929 · Sursis à statuer · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 16-80.045 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.409 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-81.448 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.041 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 décembre 2015, n° 13-84.163 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 décembre 2015, n° 14-88.517 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-84.084 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-84.473 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 mars 2015, n° 14-87.380 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 novembre 2014, n° 13-84.956 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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