1° urbanisme : Cass. crim., 18 mars 1986, n° 85-92.296
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1986, 85-92.296, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... Toussaint,
3contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e Chambre, en date du 27 février 1985 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 F d'amende, a ordonné la reconstruction des ouvrages irrégulièrement démolis dans un délai de 6 mois sous astreinte de 2 000 F par jour de retard, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt).
7Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt).
8Mais sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
9" en ce que l'arrêt a condamné le demandeur à reconstruire le mur et la fenêtre qu'il a fait démolir, en matériaux d'origine sous le contrôle de l'architecte des Bâtiments de FRANCE dans un délai de six mois et sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard à l'expiration du délai ;
10" alors que, d'une part, les juges sont tenus lorsque, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, ils ordonnent une remise en état des lieux, d'impartir un délai dans lequel devront être exécutés les travaux ; que l'absence de point de départ du délai équivaut à l'absence de délai ;
11" et alors que, d'autre part, s'ils peuvent assortir leur décision d'une astreinte, ils sont tenus de la fixer dans les limites prévues par la loi qui ne peut dépasser 500 F par jour de retard " ;
12Vu lesdits articles ;
13Attendu que les juges qui, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, lui impartissent un délai pour la remise en état des lieux, doivent fixer le point de départ de ce délai ;
14Attendu en outre que le montant de l'astreinte destinée à contraindre le bénéficiaire à exécuter la mesure prescrite ne saurait dépasser le maximum fixé par la loi ;
15Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme et prononcé contre lui une peine d'amende, la juridiction du second degré a ordonné la reconstruction d'un mur et d'une fenêtre dans le délai de six mois sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard ;
16Mais attendu qu'en omettant de fixer le point de départ du délai imparti et en prononçant une astreinte d'un montant supérieur au maximum de 500 francs fixé par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte ;
17D'où il suit que la cassation est encourue ;
18Par ces motifs :
19CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 février 1985, mais seulement en celle de ses dispositions relative au délai imparti pour la reconstruction de la partie d'immeuble irrégulièrement démolie et au montant de l'astreinte, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
20Et pour qu'il soit statué conformément à la loi dans les limites de la cassation prononcée,
21RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes.
Mots-clés
- 1° urbanisme
- Permis de construire
- Construction sans permis
- Mise en conformité des lieux
- Délai pour exécuter la décision
- Point de départ
- 2° urbanisme
- Condamnation sous astreinte
- Astreinte
- Montant
- Fixation
- Limites
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle.
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° urbanisme ; Permis de construire ; Construction sans permis ; Mise en conformité des lieux ; Délai pour exécuter la décision ; Point de départ ; 2° urbanisme ; Condamnation sous astreinte ; Astreinte ; Montant ; Fixation ; Limites
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° et 2° Les juges, qui condamnent le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, doivent fixer le point de départ du délai qu'ils lui impartissent pour la remise en état des lieux et ne peuvent, pour le contraindre à exécuter la mesure prescrite, prononcer une astreinte dont le montant dépasse le taux fixé par la loi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle.
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 février 1985, mais seulement en celle de ses dispositions relative au délai imparti pour la reconstruction de la partie d'immeuble irrégulièrement démolie et au montant de l'astreinte, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit statué conformément à la loi dans les limites de la cassation prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mars 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 110 p. 285
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-92.296
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-04-23, bulletin criminel 1980 N° 119 p. 287 (Cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064791.
Titrage officiel
1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Mise en conformité des lieux - Délai pour exécuter la décision - Point de départ.
2° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Mise en conformité des lieux - Condamnation sous astreinte - Astreinte - Montant - Fixation - Limites.
Références de titrage : * URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Montant - Fixation - Limites
Sommaire officiel
1° et 2° Les juges, qui condamnent le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, doivent fixer le point de départ du délai qu'ils lui impartissent pour la remise en état des lieux et ne peuvent, pour le contraindre à exécuter la mesure prescrite, prononcer une astreinte dont le montant dépasse le taux fixé par la loi (1).
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Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-04-23, bulletin criminel 1980 N° 119 p. 287 (Cassation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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