1°) jugements et arrets : Cass. crim., 19 mars 1986, n° 85-93.231
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1986, 85-93.231, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... Jacques,
3contre un jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 qui, pour infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 120 F ;
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
7Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
8Attendu d'une part que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
9Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente juqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;
10Attendu que pour déclarer X..., prévenu non comparant, coupable d'infraction aux règles du stationnement payant, le jugement attaqué, intitulé " collectif ", qui concerne dix-neuf procédures différentes, se borne à énoncer par une motivation commune à tous les prévenus, que lesdits " prévenus défaillants ont été régulièrement cités et que leur absence laisse présumer qu'ils n'ont rien à objecter " ; que le juge ajoute que "du reste les contraventions qui leur sont reprochées paraissent suffisamment établies" ;
11Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'ailleurs hypothétiques, le tribunal a méconnu les principes susénoncés ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 en ses seules dispositions concernant X... Jacques, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
15RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Auch.
Mots-clés
- 1°) jugements et arrets
- Motifs
- Motifs hypothétiques
- Portée
- 2°) convention europeenne des droits de l'homme
- Article 6
- Présomption d'innocence
- Domaine d'application
- Jugements et arrêts
- Motifs insuffisants et hypothétiques
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 9
- Cassation Partielle.
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1°) jugements et arrets ; Motifs ; Motifs hypothétiques ; Portée ; 2°) convention europeenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Présomption d'innocence ; Domaine d'application ; Jugements et arrêts ; Motifs insuffisants et hypothétiques
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° et 2° Doit être cassé le jugement d'un tribunal de police, intitulé " collectif ", qui regroupe des procédures n'ayant aucun lien de connexité et qui contient des motifs insuffisants et hypothétiques, communs à tous les prévenus. Ce jugement méconnaît en outre le principe de présomption d'innocence tel que prévu par l'article 6 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la culpabilité du prévenu n'a pas été légalement établie.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation Partielle.
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 en ses seules dispositions concernant X... Jacques, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Auch.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 113 p. 292
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-93.231
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064794.
Titrage officiel
1°) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Portée.
2°) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Domaine d'application - Jugements et arrêts - Motifs - Motifs insuffisants et hypothétiques.
Sommaire officiel
1° et 2° Doit être cassé le jugement d'un tribunal de police, intitulé " collectif ", qui regroupe des procédures n'ayant aucun lien de connexité et qui contient des motifs insuffisants et hypothétiques, communs à tous les prévenus. Ce jugement méconnaît en outre le principe de présomption d'innocence tel que prévu par l'article 6 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la culpabilité du prévenu n'a pas été légalement établie.
null
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 9 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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