Cass. crim., 18 mars 1987, n° 87-80.266

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1987, 87-80.266, Inédit

Juridiction

Cour de cassation

Date

18 mars 1987

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

87-80.266

Titrage officiel

ETRANGERS - Interdiction du territoire français - Reconduite à la frontière - Mesure de plein droit.

Sommaire officiel

null

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- D. E. H.,

contre un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la Cour d'appel de PARIS qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les étrangers, à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné sa reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine et son maintien en détention ;

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ;

Attendu qu'aux termes de l'article susvisé l'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que E. H. D. a été poursuivi pour infraction à la législation sur les étrangers ;

Attendu que les juges, après avoir constaté que le prévenu faisait déjà l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 21 juillet 1986, devenue définitif, énoncent qu'il est dès lors inutile de prononcer à nouveau une telle mesure et le condamnent à une peine d'emprisonnement, et à la reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE par voie de retranchement et sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 9 octobre 1986 en ce qu'il a ordonné la reconduite à la frontière de E. H. D. ;

Source

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