Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne : Cass. crim., 18 mars 2008, n° 07-86.075
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2008, 07-86.075, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Willy, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 juillet 2007, qui, pour violences avec arme, a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Willy X... coupable de violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail personnelle ; "aux motifs qu'il est constant et établi par l'enquête et les débats, qu'après avoir doublé et suivi la conductrice du véhicule, qui lui avait adressé un geste, Willy X..., a stoppé son véhicule et en est descendu avec une barre de fer à la main avec laquelle il a frappé d'un coup l'arrière du véhicule de Sonia Y..., qui était momentanément arrêté par la circulation ; que ces faits, que le prévenu reconnaît et qui sont corroborés par les déclarations des passagers du véhicule de Sonia Y..., constituent un acte de violence avec arme envers la personne de Sonia Y..., qui ayant pris peur, est repartie rapidement dès que le véhicule qui la précédait a dégagé le passage ; que c'est donc à tort que le tribunal a disqualifié les poursuites en dégradation volontaire alors que le geste du prévenu était d'abord destiné à intimider et à faire peur à la conductrice ; "alors que, en l'absence de tout contact matériel avec le corps de la victime, le délit de violences volontaires n'est constitué que si les actes ou le comportement du prévenu ont causé à celle-ci une atteinte effective à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique ; qu'en se bornant à relever que le geste du prévenu était d'abord destiné à intimider et à faire peur à la conductrice qui, ayant pris peur, est repartie rapidement dès que le véhicule qui la précédait a dégagé le passage, pour déclarer Willy X... coupable du délit de violences volontaires, sans constater que l'unique coup de barre de fer porté par le prévenu sur le coffre arrière du véhicule de Sonia Y... avait causé une atteinte effective à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Willy X... a été poursuivi pour violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, avec usage ou menace d'une arme, sur la personne de Sonia Y... ; que le tribunal, requalifiant les faits, l'a condamné pour dégradation ou détérioration grave de bien appartenant à autrui ; Attendu que, pour infirmer le jugement de ce chef et déclarer le prévenu coupable de violences aggravées, l'arrêt, statuant sur les appels du prévenu et du ministère public, retient que Willy X..., qui circulait en automobile, prétextant qu'une jeune conductrice lui aurait fait un geste injurieux, l'a poursuivie, dépassée et contrainte à s'arrêter ; qu'il est alors descendu de son véhicule avec une barre de fer à la main et qu'il en a frappé l'arrière du véhicule de la victime ; que celle-ci, effrayée, est repartie dès qu'elle a pu ; que les juges ajoutent que le geste du prévenu était destiné à intimider et à faire peur à la conductrice ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne
- Violences
- Définition
- Code pénal, article 222-13
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne ; Violences ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7145)
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7146)
- Violence sur un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7149)
- Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7182)
- Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7184)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mars 2008.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2008, N° 65
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 07-86.075
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la définition des violences, à rapprocher :Crim., 2 septembre 2005, pourvoi n° 04-87.046, Bull. crim. 2005, n° 212 (rejet), et les arrêts cités
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018642673.
Titrage officiel
ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Définition
Sommaire officiel
Le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif
Textes cités 4
- Code pénal, article 222-13 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur la définition des violences, à rapprocher :Crim., 2 septembre 2005, pourvoi n° 04-87.046, Bull. crim. 2005, n° 212 (rejet), et les arrêts cités
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale