Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.169
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° T 25-83.169 F-D
2N° 00361
3LR
418 MARS 2026
5CASSATION PARTIELLE
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 18 MARS 2026
13Mme [C] [Q], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [O] [L] du chef de harcèlement sexuel.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [C] [Q], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
192. Mme [C] [Q], salariée de la société dont M. [O] [L] était le gérant, a été placée en arrêt de travail le 4 août 2021 et a déposé plainte à l'encontre de son employeur le 2 septembre suivant, du chef de harcèlement sexuel. Le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son travail.
203. Par jugement du 14 décembre 2023, le tribunal correctionnel a déclaré M. [L] coupable de ce délit, déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [Q], et statué sur ses demandes.
214. M. [L] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
22Examen du moyen
23Enoncé du moyen
245. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir relaxé M. [L] du chef de harcèlement sexuel, déclaré irrecevable la constitution de partie civile, alors :
25« 1°/ que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles et sont donc constitutifs du délit de harcèlement sexuel ; qu'à défaut de s'être prononcée sur l'« ambiance sexualisée » imposée par M. [L] à ses employés, sur laquelle s'était fondé le tribunal pour entrer en voie de condamnation contre le prévenu et en s'étant seulement fondée sur la circonstance qu'il serait arrivé à Mme [Q] de rire aux propos à connotation sexuelle du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-33 du code pénal ;
262°/ que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le certificat médical établi par le médecin de l'unité médico-judiciaire du centre hospitalier universitaire de Poitiers ayant constaté l'existence d'un syndrome anxiodépressif chez Mme [Q] causé par le retentissement psychologique provoqué par l'attitude de son employeur, à l'origine d'une incapacité totale de travail d'une durée prévisible de deux mois, ni sur les constatations de la médecine du travail et du médecin légiste confirmant l'existence d'un syndrome anxiodépressif causé par l'attitude de M. [L], a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
27Réponse de la Cour
28Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
296. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
307. Pour relaxer le prévenu du chef de harcèlement sexuel et déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Mme [Q], l'arrêt attaqué relève que M. [L] a déclaré qu'elle avait participé à ses plaisanteries graveleuses tant qu'il ne lui avait pas fait de reproches professionnels.
318. Les juges ajoutent que les déclarations du prévenu et celles de son autre salarié, entendu à l'audience en qualité de témoin, se rejoignent sur le fait que la plaignante a ri à leurs propos à connotation sexuelle et est venue spontanément sur le sujet, leur ayant même montré une photographie du sexe d'un homme.
329. Ils concluent qu'au regard des déclarations évolutives de Mme [Q], les explications concordantes du prévenu et du témoin, dont il ressort qu'elle a activement participé aux discussions à caractère sexuel, ne permettent pas de considérer qu'elle se soit vu imposer des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
3310. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le rapport du médecin légiste ayant conclu que Mme [Q] présentait un retentissement psychologique majeur avec un syndrome anxio-dépressif marqué, compatible avec les faits dénoncés, ni sur les documents de la médecine du travail selon lesquels l'arrêt de travail de l'intéressée était consécutif à un accident du travail et avait emporté son inaptitude professionnelle sans reclassement possible, compte tenu de son état de santé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
3411. La cassation est par conséquent encourue.
35Portée et conséquences de la cassation
3612. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles de l'arrêt, la relaxe du prévenu ayant acquis autorité de chose jugée. Les autres dispositions seront donc maintenues.
37PAR CES MOTIFS, la Cour :
38CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 10 mars 2025, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
39Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
40RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
41ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
42Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Mots-clés
- Code pénal, article 222-33
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 593
- Formation restreinte
- Cassation
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 10 mars 2025, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Harcelement sexuel : propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29207)
- Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle (numéro d’infraction NATINF 29208)
- Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29209)
- Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29210)
- Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29211)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mars 2026.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 25-83.169
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00361
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/69ba4ca1cdc6046d470ebeed.
Textes cités 3
- Code pénal, article 222-33 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale