Securite sociale : Cass. crim., 18 novembre 1970, n° 69-92.097
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1970, 69-92.097, Publié au bulletin
Mots-clés
- Securite sociale
- Accident du travail
- Tiers responsable
- Recours de la victime
- Préjudice
- Evaluation
- Invalidité
- Taux admis par les caisses
- Inopposabilité au tiers
- Action civile
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Principe
- Définition
- Code civil, article 1382
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-92.097
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 302 P. 735
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 18 nov. 1970, n° 69-92.097, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Recours de la victime ; Préjudice ; Evaluation ; Invalidité ; Taux admis par les caisses ; Inopposabilité au tiers ; Action civile ; Appréciation souveraine des juges du fond ; Principe ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dans les rapports, entre le tiers responsable et la victime de l'accident, les juges répressifs peuvent librement fixer le montant du préjudice sans être liés par les évaluations de la caisse de sécurité sociale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 novembre 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 302 P. 735
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-92.097
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-04 Bulletin Criminel 1954 N. 154 p.265 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-26 Bulletin Criminel 1961 N. 59 p.111 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-06-16 Bulletin Criminel 1962 N. 228 (1) p.466 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-19 Bulletin Criminel 1968 N. 96 p.229 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-30 Bulletin Criminel 1968 N. 281 (2) p.673 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056552.
Titrage officiel
1) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Invalidité - Taux admis par les caisses - Inopposabilité au tiers.
2) ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Définition.
Sommaire officiel
Dans les rapports, entre le tiers responsable et la victime de l'accident, les juges répressifs peuvent librement fixer le montant du préjudice sans être liés par les évaluations de la caisse de sécurité sociale (1).
Les juges de répression apprécient souverainement, dans les limites des conclusions de la partie civile, l'indemnité qui est due à celle-ci sans qu'ils soient tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant (2).
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-04 Bulletin Criminel 1954 N. 154 p.265 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-26 Bulletin Criminel 1961 N. 59 p.111 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-06-16 Bulletin Criminel 1962 N. 228 (1) p.466 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-19 Bulletin Criminel 1968 N. 96 p.229 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-30 Bulletin Criminel 1968 N. 281 (2) p.673 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JUIN 1969, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y... (DOMINIQUE), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES;
2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 453 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS EXERCE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 44% CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE TOTAL A 96000 FRANCS, DONT, POUR EVALUER LE PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, ELLE DEDUIT 91518 FRANCS REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA RENTE ACCORDEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN COMPTANT POUR 85000 FRANCS DANS CE TOTAL DE 96000 FRANCS LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 44%;
4ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE DONNE PAS LES BASES DU CALCUL QUI LUI PERMET DE CHIFFRER CE PREJUDICE A 85000 FRANCS;
5ET ALORS QUE DE TOUTES FACONS L'INDEMNISATION ETANT TOTALE EN DROIT COMMUN, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 44% NE PEUT ETRE EVALUEE A 85000 FRANCS PUISQUE CE MEME TAUX D'INCAPACITE JUSTIFIE POUR LE SERVICE DE LA RENTE, DANS LE CALCUL DE LA REPARATION FORFAITAIREMENT REDUITE DE MOITIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INFERIEURS A 50%, UN CAPITAL DE 91518 FRANCS;
6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DONT Y... AVAIT ETE RECONNU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE X..., A NOTAMMENT EVALUE A 85000 FRANCS, EU EGARD A L'AGE DE CELUI-CI, A SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ET AUX COMMISSIONS PAR LUI TOUCHEES DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE L'ACCIDENT, LE PREJUDICE RESULTANT DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, FIXEE A 44% PAR LE MEDECIN EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS;
7QUE L'ARRET A CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE S'ELEVAIT A 91518 FRANCS;
8ATTENDU QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
9QU'EN EFFET, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE QUI EST DUE A CELLE-CI, SANS QU'ILS SOIENT TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT FIXE LE MONTANT ET SANS ETRE LIES PAR LES EVALUATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DANS SES DEUX BRANCHES DOIT ETRE ECARTE;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
12REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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