Cass. crim., 18 novembre 1970, n° 70-91.758

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1970, 70-91.758, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 18 novembre 1970
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 70-91.758
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 300 P. 731

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Cour d'assises de la Seine - Règles particulières.

2) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Incompatibilités - Commis greffier (non).

Références de titrage : * GREFFIER - Commis greffier - Cour d'assises - Jury - Jurés - Incompatibilité (non). | * GREFFIER - Cour d'assises - Jury - Jurés - Incompatibilités - Commis greffier (non).

Sommaire officiel

Par application de l'ordonnance du 30 juillet 1828, toujours en vigueur, réglant l'organisation et la division en sections de la Cour d'assises de la Seine siégeant à Paris, selon laquelle les assesseurs seront nommés en nombre suffisant pour faire le service des deux sections, le Premier président de la Cour d'appel peut désigner plus de deux assesseurs pour une session et chacun d'eux a qualité pour siéger au cours de cette session.

L'exercice de la profession de commis greffier n'est pas incompatible avec les fonctions de juré (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1883-04-05 Bulletin Criminel 1883 N. 86 p.142 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-03-29 Bulletin Criminel 1946 N. 97 p.139 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR PARRICIDE;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 251, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES PROCES-VERBAUX DE TIRAGE AU SORT ET DES DEBATS ETABLISSENT QUE DEPUIS LE JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION, UN DES ASSESSEURS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES AVAIT ETE REMPLACE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE NI QUE L'ASSESSEUR PRIMITIVEMENT DESIGNE S'ETAIT TROUVE EMPECHE, NI QUE SON REMPLACEMENT AVAIT ETE OPERE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ET DANS LES FORMES LEGALES ;

ATTENDU QUE SI, AU COURS DE LA SESSION DU MOIS DE JUIN 1970 DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, MM BEDICAM ET ULLMANN, CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL, ONT REMPLI LES FONCTIONS D'ASSESSEURS A L'AUDIENCE D'OUVERTURE DE LADITE SESSION LE 1ER JUIN 1970, TANDIS QU'A L'AUDIENCE DU 11 JUIN 1970 OU A ETE JUGEE L'AFFAIRE DU DEMANDEUR, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M FOURNIOUX, PRESIDENT, ET DE MM BEDICAM, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ET DE LEFFE, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, ASSESSEURS, SANS QUE SOIT INTERVENUE UNE DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT DE M ULLMANN PAR M DE LEFFE, IL N'Y A EU CEPENDANT AUCUNE VIOLATION DE LA LOI;

QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1828, TOUJOURS EN VIGUEUR, QUI REGLE L'ORGANISATION ET LA DIVISION EN SECTIONS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SIEGEANT A PARIS, PREVOIT DANS SON ARTICLE 2 QUE LES ASSESSEURS SERONT NOMMES EN NOMBRE SUFFISANT POUR FAIRE LE SERVICE DES DEUX SECTIONS ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1970, M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DESIGNE MM PERROT, ULLMANN ET BEDICAM, CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL ET DE LEFFE, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA COUR D'ASSISES POUR LA SESSION DEVANT S'OUVRIR LE 1ER JUIN 1970;

ATTENDU, DES LORS, QUE CHACUN DE CES MAGISTRATS AVAIT QUALITE POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES AU COURS DE LA SESSION QUI S'EST OUVERTE LE 1ER JUIN 1970;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 288 ET SUIVANTS, 523 ET 593 DU CODE DES PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU SUR UNE LISTE DE SESSION COMPRENANT LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES ET IRREGULIEREMENT COMPOSEE DU MAINTIEN SUR CETTE LISTE D'UN COMMIS GREFFIER PRES D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LA PROFESSION ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE JURE ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE Y... VALERIE, COMMIS GREFFIER DEMEURANT A COLOMBES, A ETE MAINTENU SUR LA LISTE DE SESSION DES JURES DANS LAQUELLE IL FIGURAIT SOUS LE N° 23;

QU'EN EFFET, L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMIS GREFFIER NE FIGURE PAS PARMI LES CAS D'INCOMPATIBILITE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QUE LES COMMIS GREFFIERS NE PEUVENT ETRE COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE VISEE PAR CE TEXTE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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