1° urbanisme : Cass. crim., 18 novembre 1986, n° 85-96.189
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1986, 85-96.189, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° urbanisme
- Permis de construire
- Demande
- Procédure
- Demande de pièces complémentaires
- Défaut de réponse
- Délai d'instruction non courant
- Permis tacite (non)
- 2° urbanisme
- Construction sans permis
- Démolition
- Bénéficiaire des travaux irréguliers
- Définition
- Propriétaire indivis du terrain
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 569
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-96.189
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 347 p. 908
Référence
Cass. crim., 18 nov. 1986, n° 85-96.189, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° urbanisme ; Permis de construire ; Demande ; Procédure ; Demande de pièces complémentaires ; Défaut de réponse ; Délai d'instruction non courant ; Permis tacite (non) ; 2° urbanisme ; Construction sans permis ; Démolition ; Bénéficiaire des travaux irréguliers ; Définition ; Propriétaire indivis du terrain
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Dès lors que la direction départementale de l'Equipement, saisie d'une demande de permis de construire a invité le requérant, par une lettre que celui-ci ne conteste pas avoir reçue, à produire des pièces complémentaires, le délai d'instruction ne part, selon l'article R. 421-13 du Code de l'urbanisme, que de la réception des pièces complétant le dossier. A défaut d'avoir fourni les pièces réclamées, le demandeur ne peut donc prétendre avoir obtenu un permis de construire tacite.
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Reims, en date du 7 novembre 1985, mais seulement en celle des ses dispositions qui a décidé que le délai fixé pour la démolition commençait à courir à compter de l'arrêt ;
Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Dit que ce délai courra à compter du jour du prononcé du présent arrêt.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 novembre 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 347 p. 908
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-96.189
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-02-18, bulletin criminel 1986 N° 65 p. 157 (Rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064847.
Titrage officiel
1° URBANISME - Permis de construire - Demande - Procédure - Demande de pièces complémentaires - Défaut de réponse - Délai d'instruction non courant - Permis tacite (non)
2° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Bénéficiaire des travaux irréguliers - Définition - Propriétaire indivis du terrain
Sommaire officiel
1° Dès lors que la direction départementale de l'Equipement, saisie d'une demande de permis de construire a invité le requérant, par une lettre que celui-ci ne conteste pas avoir reçue, à produire des pièces complémentaires, le délai d'instruction ne part, selon l'article R. 421-13 du Code de l'urbanisme, que de la réception des pièces complétant le dossier. A défaut d'avoir fourni les pièces réclamées, le demandeur ne peut donc prétendre avoir obtenu un permis de construire tacite.
2° Lorsqu'un mari a, sur un terrain dont il est copropriétaire avec son épouse, édifié sans permis une construction et a été condamné de ce chef, les juges peuvent lui donner l'ordre de démolir l'édifice litigieux. Le prévenu, seul responsable des travaux, est en effet, en sa qualité de propriétaire indivis, l'un des bénéficiaires desdits travaux au sens des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 569 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-02-18, bulletin criminel 1986 N° 65 p. 157 (Rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Jean-Marie,
3contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1985, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-13 et R. 421-18 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'une infraction au Code de l'urbanisme et l'a condamné à une peine de 5 000 francs d'amende outre la démolition sous astreinte du chalet litigieux ;
8" aux motifs que X... n'ayant pas transmis à la direction de l'Equipement les documents complémentaires demandés, le délai d'instruction de deux mois non seulement n'avait pas pris fin, mais encore n'avait pas commencé à courir à la date du 6 juin 1983, date de l'arrêté de refus ;
9" alors qu'aux termes mêmes de l'article R. 421-13 du Code de l'urbanisme, seule peut interrompre le délai prévu par l'article R. 421-18 une lettre recommandée avec accusé de réception invitant le demandeur à fournir les pièces complémentaires manquant à son dossier ; que la lettre simple et imprécise envoyée par la préfecture ne pouvait pas avoir pour effet d'interrompre ce délai et qu'ainsi, X... était titulaire d'un permis tacite à la date du 1er juin 1983 et donc avant qu'intervienne hors délai l'arrêté de refus du 6 juin " ;
10Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le 27 avril 1983, la direction départementale de l'Equipement a expédié à X..., comme suite à une demande de permis de construire un chalet, une lettre l'invitant à fournir certains documents manquants ; que X... n'ayant pas déféré à cette invitation le maire a, le 6 juin suivant, pris un arrêté refusant le permis sollicité ; que X... a néanmoins fait édifier le chalet ; qu'il a été poursuivi pour défaut de permis de construire ;
11Attendu qu'en déclarant X... coupable de ce délit, les juges ont fait l'exacte application de l'article R. 421-13 du Code de l'urbanisme, dès lors qu'ils constataient que le prévenu ne contestait pas que la lettre du 27 avril, fût-elle non recommandée, lui était parvenue, et que loin d'être imprécise elle lui réclamait certaines pièces complémentaires ; qu'en cet état il découlait des termes mêmes de l'article précité qu'à défaut de réponse du destinataire, le délai d'instruction de la demande, défini à l'article R. 421-18, n'avait pas commencé à courir, et qu'en conséquence l'arrêté municipal de refus n'était pas tardif ;
12D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
14" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à démolir sous astreinte le chalet qu'il avait construit ;
15" aux motifs que ce chalet était construit sans permis de construire, et que X..., seul signataire de la demande d'autorisation de construire et seul visé dans la décision de refus, devait seul répondre de l'infraction éventuellement commise et de toutes ses conséquences ;
16" alors que la mesure de démolition n'atteint pas seulement X..., mais également Madame X..., épouse commune en biens de X... ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pouvait ordonner la démolition sans que Madame X... ne soit également pénalement poursuivie " ;
17Attendu que le demandeur fait vainement grief à la Cour d'appel d'avoir ordonné la démolition du chalet alors que sa femme, commune en biens, et qui n'était pas poursuivie, en était copropriétaire indivise avec lui ; dès lors que, signataire unique de la demande de permis de construire et seul visé dans la décision de refus, le prévenu était seul responsable des travaux au sens de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme et en était l'un des bénéficiaires ;
18Que ce moyen doit lui aussi être rejeté ;
19Mais sur le moyen soulevé d'office et pris de la violation de l'article 569 du Code de procédure pénale ;
20Vu ledit article ;
21Attendu qu'aux termes de l'article 569 du Code de procédure pénale, une peine ne peut être exécutée pendant le délai de pourvoi et, s'il y a recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation ;
22Attendu qu'ayant déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme, la Cour d'appel a décidé la démolition dans un délai de trois mois à compter de son arrêt, sous astreinte de 250 francs par jour de retard ;
23Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que la mesure ordonnée, si elle présente le caractère d'une réparation civile, n'en constitue pas moins également une peine qui ne peut être exécutée tant que la décision qui la prononce n'est pas devenue définitive, les juges d'appel ont méconnu le texte ci-dessus visé ;
24D'où il suit que la cassation est encourue ;
25Par ces motifs :
26CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Reims, en date du 7 novembre 1985, mais seulement en celle des ses dispositions qui a décidé que le délai fixé pour la démolition commençait à courir à compter de l'arrêt ;
27Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
28Dit que ce délai courra à compter du jour du prononcé du présent arrêt.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale