Article 569 du code de procédure pénale
- Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- 200 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles. Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique prennent fin, sauf si la cour d'appel en décide autrement, lorsqu'elle prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables. En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l'arrêt. Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée. Le troisième alinéa de l'article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en cassation formé contre un arrêt de condamnation rendu dans les conditions prévues à l'article 410.
Nota
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.
Arrêts qui citent cet article 200
- Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.120 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2024, n° 24-82.350 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-87.178 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 2016, n° 15-86.889 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-84.172 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.095 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2016, n° 14-86.337 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 2014, n° 13-87.897 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2013, n° 12-81.868 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 avril 2013, n° 12-83.250 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 2013, n° 12-82.363 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 2010, n° 10-80.297 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 2009, n° 08-88.178 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 2008, n° 08-86.240 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 05-87.153 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2006, n° 05-86.993 · Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.430 · Rejet et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 200 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 569 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 mars 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038313666
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