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Agence de voyages : Cass. crim., 18 octobre 1983, n° 82-93.203

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, 82-93.203, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-93.203
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 250
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 18 oct. 1983, n° 82-93.203, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Agence de voyages ; Exercice de la profession ; Conditions ; Licence exigée par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Commet le délit prévu par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 quiconque, sans posséder la licence exigée par l'article 3 du même texte, offre au public, moyennant une cotisation, des titres de transport à des tarifs préférentiels et réunit les moyens de se les procurer, dès lors que cette activité aboutit à créer une entreprise prêtant son concours à l'organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 octobre 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 250

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-93.203

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060916.

Titrage officiel

AGENCE DE VOYAGES - Exercice de la profession - Conditions - Licence exigée par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975.

Sommaire officiel

Commet le délit prévu par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 quiconque, sans posséder la licence exigée par l'article 3 du même texte, offre au public, moyennant une cotisation, des titres de transport à des tarifs préférentiels et réunit les moyens de se les procurer, dès lors que cette activité aboutit à créer une entreprise prêtant son concours à l'organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... RENE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI, POUR DEFAUT DE LICENCE D'AGENT DE VOYAGES, L'A CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ALLOUE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU " SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE VOYAGES ", PARTIE CIVILE ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

5SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU SIEGE DE L'ASSOCIATION DENOMMEE " INTERNATIONAL UNION OF STUDENTS ", DONT X... ETAIT A L'EPOQUE LE PRESIDENT ET LE DIRIGEANT, ONT ETE DECOUVERTS SUR UN PRESENTOIR, A LA PORTE D'UN LOCAL AMENAGE POUR Y RECEVOIR LE PUBLIC, ET SUR LES CINQ BUREAUX INSTALLES DANS CETTE PIECE, DES PROSPECTUS AYANT TRAIT A DES VOYAGES ;

7ATTENDU QU'ANALYSANT TOUT D'ABORD LE DOCUMENT REMIS AUX ENQUETEURS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE CETTE ASSOCIATION Y PROPOSE AUX " ETUDIANTS OU NON ETUDIANTS DE TOUS AGES " UN " SERVICE-VOYAGE CONSEIL A LEURS MESURES ", EN LEUR OFFRANT D'INTERVENIR " POUR OBTENIR DES TITRES DE TRANSPORT AUX MEILLEURS PRIX, PARFOIS PREFERENTIELS " ;

8QU'ELLE NOTE QUE LE MEME DOCUMENT SE REFERE A DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET A UNE DEMANDE D'AGREMENT DEPOSEE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AU TOURISME, PORTE LA MENTION " I U S, AGENT AGREE LICA 583 ", CONTIENT UN QUESTIONNAIRE RELATIF AUX DESTINATIONS ET AUX DATES DE DEPART ET DE RETOUR SOUHAITEES, ET SPECIFIE ENFIN " S'IL NE NOUS ETAIT PAS POSSIBLE DE VOUS DONNER UN SERVICE SUR MESURE NOUS NOUS ENGAGEONS A VOUS COMMUNIQUER LES NOMS D'ORGANISMES SERIEUX ET TRES COMPETITIFS AUPRES DESQUELS VOUS POURRIEZ VOUS ADRESSER DE NOTRE PART " ;

9ATTENDU QU'EXAMINANT CES ELEMENTS, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 VISEE PAR LA POURSUITE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ASSOCIATION PRECITEE N'EST PAS ELLE-MEME PRESTATAIRE DE SERVICE, DES LORS QUE L'AGREMENT NECESSAIRE LUI A ETE REFUSE PAR UNE DECISION NOTIFIEE LE 29 JANVIER 1975, ET N'EST PAS NON PLUS MANDATAIRE DE LA SOCIETE DE TOURISME AERIEN INTERNATIONAL, TITULAIRE DE LA LICENCE 583 SUSVISEE, PUISQUE CET ORGANISME CONTESTANT FORMELLEMENT " AVOIR JAMAIS DONNE UN TEL ACCORD ", ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION QUI LUI AURAIT PERMIS D'EFFECTUER, SOUS LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE, LES OPERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ;

10QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE EN MESURE D'INVOQUER UNE PERMISSION TACITE, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS ENGAGE A L'ENCONTRE DU PREVENU LES PROCEDURES DE CONTRAINTE DONT ELLE DISPOSAIT " NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UN FAIT JUSTIFICATIF OU UNE EXCUSE FAISANT OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI PENALE " ;

11ATTENDU QUE POUR RETENIR, DANS CES CONDITIONS, LA CULPABILITE DE X..., LA JURIDICTION D'APPEL ENONCE QUE D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 13, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS INDIVIDUELS SUFFIT A CONSTITUER LE DELIT POURSUIVI SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE SURCROIT QU'AIENT ETE VENDUS DES PRODUITS DE CETTE ACTIVITE OU EFFECTIVEMENT FOURNIES LES PRESTATIONS DE SERVICE CORRESPONDANTES " ;

12QU'EN OFFRANT AU PUBLIC, MOYENNANT UNE COTISATION DE 50 FRANCS, DES TITRES DE TRANSPORT A DES TARIFS PREFERENTIELS ET EN REUNISSANT LES MOYENS DE LES LUI PROCURER, LE PREVENU A CREE UNE ENTREPRISE QUI A PRETE SON CONCOURS A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS COMME L'ATTESTENT D'AILLEURS LES FACTURES AFFERENTES AUX PRESTATIONS FOURNIES A SON ASSOCIATION PAR LA SOTAIR, AU COURS DE L'ANNEE 1978, SOUS LES MARQUES JUMBO ET JET TOUR ;

13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET SOUVERAINEMENT DEDUITS DE L'APPRECIATION DES FAITS SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN SES ELEMENTS MATERIELS COMME INTENTIONNEL, L'INFRACTION REPROCHEE ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE EN CONSEQUENCE ECARTE ;

14SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

15ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CRITIQUE QUE, POUR SE DEFENDRE D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, X... A AFFIRME, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, AVOIR ETE UN AGENT DE LA SOTAIR ;

16QU'IL A FAIT ETAT DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES QUI LUI AURAIENT PERMIS DE POURSUIVRE SES ACTIVITES NONOBSTANT UN REFUS D'AGREMENT ET AU MOINS PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE QU'IL A ENGAGEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;

17QU'IL A SOUTENU ENCORE QUE LES FAITS RETENUS PAR LA POURSUITE NE REVELAIENT PAS QUE LES PRESTATIONS PROPOSEES L'AIENT ETE A L'OCCASION DE VOYAGES OU DE SEJOURS ORGANISES, COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 77-363 DU 28 MARS 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;

18QU'IL A AJOUTE QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION EFFECTIVE D'UNE PRESTATION DE SERVICE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

19QU'IL A SOLLICITE SA RELAXE AUX MOTIFS QUE LA TENTATIVE DE L'INFRACTION VISEE PAR LA CITATION N'ETAIT PAS PUNISSABLE ;

20ATTENDU QUE CES CONCLUSIONS DEMONTRENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL PRETEND, LE DEMANDEUR A ETE PARFAITEMENT INFORME DES CHARGES RETENUES A SON ENCONTRE ET MIS A MEME DE LES CONTESTER ;

21QUE, DES LORS, IL NE PEUT INVOQUER UTILEMENT AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

23REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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