Appel correctionnel : Cass. crim., 18 octobre 1983, n° 82-92.151
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, 82-92.151, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Appel du civilement responsable
- Intérêt pour agir
- Jugement ayant omis de statuer à l'égard du civilement responsable
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 496
- Code de procédure pénale, article 497
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-92.151
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 251
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 18 oct. 1983, n° 82-92.151, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Appel du civilement responsable ; Intérêt pour agir ; Jugement ayant omis de statuer à l'égard du civilement responsable
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le commettant régulièrement cité en qualité de civilement responsable d'une infraction commise par son préposé n'est pas dépourvu d'intérêt à relever appel du jugement qui, bien qu'ayant omis par erreur de se prononcer sur les demandes dirigées contre lui, a évalué l'étendue du dommage causé et fixé le montant des remboursements dus à l'organisme de sécurité sociale intervenante (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 11 MAI 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 octobre 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 251
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-92.151
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-15 Bulletin Criminel 1968 n. 158 p. 383 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-25 Bulletin Criminel 1971 n. 174 p. 439 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060875.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - Appel du civilement responsable - Intérêt pour agir - Jugement ayant omis de statuer à l'égard du civilement responsable.
Sommaire officiel
Le commettant régulièrement cité en qualité de civilement responsable d'une infraction commise par son préposé n'est pas dépourvu d'intérêt à relever appel du jugement qui, bien qu'ayant omis par erreur de se prononcer sur les demandes dirigées contre lui, a évalué l'étendue du dommage causé et fixé le montant des remboursements dus à l'organisme de sécurité sociale intervenante (1).
Textes cités 5
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 496 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 497 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-15 Bulletin Criminel 1968 n. 158 p. 383 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-25 Bulletin Criminel 1971 n. 174 p. 439 (CASSATION).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- LA SOCIETE ANONYME MASSON, CIVILEMENT RESPONSABLE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE EN DATE DU 11 MAI 1982 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR ELLE FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE RENDU DANS UNE POURSUITE DILIGENTEE CONTRE X... DOMINIQUE DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 485, 496, 497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE " IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE MASSON ;
7" AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE N'A PAS STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE MASSON, BIEN QUE CETTE SOCIETE AIT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL PAR LE MINISTERE DE SON AVOCAT ;
8QUE LE TRIBUNAL N'A PRONONCE DES CONDAMNATIONS CIVILES QU'A L'ENCONTRE DE X... SEUL ;
9QU'EN CONSEQUENCE, L'APPEL DE LA SOCIETE MASSON CONTRE LAQUELLE AUCUNE CONDAMNATION N'A ETE PRONONCEE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME DEPOURVU D'INTERET ;
10" ALORS D'UNE PART QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL SANS EXAMINER PREALABLEMENT LES CONSEQUENCES DE L'OMISSION DE STATUER, QU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME, A L'EGARD DU CIVILEMENT RESPONSABLE APPELANT ;
11QUE CONSTATANT L'ERREUR DES PREMIERS JUGES, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT LA REPARER, EN VERTU DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION, OU FOURNIR LES MOTIFS POUR LESQUELS CETTE ERREUR DE DROIT DEVAIT ETRE MAINTENUE ;
12" ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR NE POUVAIT NIER L'INTERET A AGIR DE LA SOCIETE MASSON QUI SE RECONNAISSAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU, DANS LA MESURE OU LA DECISION PENALE DEVENANT DEFINITIVE, LADITE SOCIETE RISQUE DE SE VOIR OPPOSER AU CIVIL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CE QUI PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'A PRIVEE DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
13" VU LESDITS ARTICLES ;
14ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI CONFERE A LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UNE INFRACTION LE DROIT D'APPELER DE LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, LUI PERMET DE DISCUTER AUSSI BIEN L'ETENDUE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE QUE LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE ;
15ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 X..., CONDUCTEUR DE POIDS LOURD AU SERVICE DE LA SOCIETE MASSON, A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DES VICTIMES OU DE LEURS AYANTS DROIT AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;
16ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE MASSON, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON PREPOSE, AVAIT REGULIEREMENT COMPARU, LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DES DIVERSES PARTIES CIVILES ET INTERVENANTE TENDANT A LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE EN MEME TEMPS QUE DU PREVENU ;
17ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE MASSON CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE TRIBUNAL N'A PRONONCE DE CONDAMNATIONS CIVILES QUE CONTRE X... ET EN DEDUIT QUE LEDIT APPEL EST DEPOURVU D'INTERET ;
18MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE MASSON AYANT ETE REGULIEREMENT MISE EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI FIXAIENT L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LES DIVERSES PARTIES CIVILES ET LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS LA CAISSE POUVAIT PRETENDRE LUI ETAIENT OPPOSABLES ;
19QU'AINSI DANS LA MESURE OU LADITE SOCIETE, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE EN QUALITE DE COMMETTANT, PRETENDAIT VOIR REDUIRE L'EVALUATION DU DOMMAGE CAUSE, ELLE AVAIT INTERET A RELEVER APPEL DU JUGEMENT AFIN D'EVITER DE SE VOIR OPPOSER ULTERIEUREMENT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU CAS OU ELLE SERAIT ATTRAITE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN VUE D'ETRE CONDAMNEE A REPARER LEDIT DOMMAGE ;
20D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
21PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 11 MAI 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale