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Fraudes et falsifications : Cass. crim., 18 septembre 1997, n° 97-80.179

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1997, 97-80.179, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
97-80.179
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 306 p. 1026
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-80.179, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; Constatation des infractions ; Modalités ; Locaux mixtes à usage professionnel et d'habitation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents chargés de la recherche des infractions peuvent pénétrer dans les locaux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente des marchandises ou de boissons. Ils peuvent accéder à ces lieux, lorsqu'ils servent également à l'habitation, de jour, lorsque l'occupant ne s'y oppose pas.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 septembre 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 306 p. 1026

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 97-80.179

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070568.

Titrage officiel

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Constatation des infractions - Modalités - Locaux mixtes à usage professionnel et d'habitation.

Sommaire officiel

Selon l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents chargés de la recherche des infractions peuvent pénétrer dans les locaux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente des marchandises ou de boissons. Ils peuvent accéder à ces lieux, lorsqu'ils servent également à l'habitation, de jour, lorsque l'occupant ne s'y oppose pas.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Joël,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1996, qui, pour détention, sans motif légitime, d'un produit propre à effectuer la falsification de boissons, et achat de sucre sans facture, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 473 du Code de procédure pénale, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et L. 213-4 du Code de la consommation :

7Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :

8Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure pénale :

9Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 46 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 141-1 du Code de la consommation, et 31 du décret du 29 décembre 1986 :

10Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale :

11Les moyens étant réunis ;

12Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les agents de la direction de la Concurrence et de la Consommation ont découvert 1 200 kilogrammes de sucre lors d'un contrôle pratiqué chez Joël X..., viticulteur, lequel n'a pu présenter la facture d'achat correspondante ; qu'il a été cité devant le tribunal correctionnel pour détention de produits propres à effectuer la falsification de boissons, et pour achat de produits sans facture ;

13Attendu que, pour infirmer le jugement ayant annulé la procédure, l'arrêt attaqué énonce que les agents de l'Administration, lorsqu'ils se sont présentés au domicile de Joël X..., en l'absence de celui-ci, ont aperçu, fortuitement, par la porte, partiellement ouverte, du sous-sol de la maison, une palette de sucre ; que la cour d'appel relève que ces fonctionnaires n'ont, à ce moment, effectué aucune visite, ni constatation entrant dans le cadre de leur mission ;

14Que la juridiction du second degré indique que, les fonctionnaires s'étant ensuite rendus au chai du prévenu, où ils ont constaté des discordances entre les stocks de vin et les mentions des registres d'inventaire, Joël X... a signalé qu'il détenait des bouteilles de vin dans le sous-sol de son habitation, et a accepté d'y conduire les agents verbalisateurs, lesquels, après avoir inventorié les 1 150 bouteilles qui s'y trouvaient, ont interrogé le viticulteur sur la présence de sucre dans ce local ;

15Que l'arrêt retient que, lors de cette phase du contrôle, les dispositions de l'article L. 215-3 du Code de la consommation, seules applicables en l'espèce, n'ont pas été méconnues ;

16Attendu qu'en l'état de ces motifs répondant aux conclusions du prévenu, lequel n'a pas été contraint de témoigner contre lui-même ou de se reconnaître coupable, contrairement aux allégations du deuxième moyen, la cour d'appel a justifié sa décision de considérer la procédure comme régulière sans encourir les griefs allégués ;

17Qu'en effet, selon l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents chargés de la recherche des infractions peuvent pénétrer dans les locaux de fabrication, de production, de conditionnement de stockage, de dépôt ou de vente de marchandises ou de boissons ; qu'ils peuvent accéder à ces lieux, lorsqu'ils servent également d'habitation, de jour, si l'occupant ne s'y oppose pas ;

18Qu'ainsi les moyens ne sauraient être admis ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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