Cassation : Cass. crim., 18 septembre 1997, n° 97-83.613

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Yvan,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 13 mai 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE, sous l'accusation de viols ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

9Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir ordonné son renvoi devant la cour d'assises du chef de viols alors que, selon lui, le magistrat instructeur aurait "bâclé" l'instruction préparatoire et se serait notamment refusé à procéder à son interrogatoire, après une reconstitution, le privant ainsi de la possibilité de solliciter l'audition d'un témoin;

10qu'il reproche également à ce magistrat d'avoir omis de se prononcer sur la demande d'expertise médico-psychologique qu'il aurait sollicitée dans le délai de 20 jours de la notification de l'ordonnance de clôture de l'information et d'avoir omis d'ordonner une expertise médicale de la victime propre à établir qu'elle aurait eu des rapports sexuels avec une tierce personne ;

11Attendu cependant qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucun mémoire régulièrement déposé, qu'Yvan X... ait proposé à la chambre d'accusation, lors des débats du 13 mai 1997, les moyens de nullité pris de prétendues irrégularités de l'information ;

12Que, dès lors, ce moyen, soumis pour la première fois à la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 595 du Code de procédure pénale ;

13Et attendu que la chambre d'accusation était compétente;

14qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé;

15que la procédure est régulière et que les faits, objet de la poursuite, sont qualifiés crime par la loi ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

19Avocat général : M. de Gouttes ;

20Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

22le Rapporteur

23le Président

24le Greffier de chambre