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Impôts et taxes : Cass. crim., 19 août 1997, n° 96-83.944

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 96-83.944, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-83.944
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 285 p. 969
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 août 1997, n° 96-83.944, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Impôts et taxes ; Impôts directs et taxes assimilées ; Responsabilité pénale ; Détermination ; Société ; Dirigeant social ; Délégation de pouvoirs ; Appréciation souveraine

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La présomption de responsabilité pénale du dirigeant social qu'instituent les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 et qui trouve à s'appliquer en matière de fraude fiscale, en ce qu'elle n'a pas d'autre effet que de renverser la charge de la preuve, n'est pas contraire à la présomption d'innocence. (1). La réalité et la portée de la délégation de pouvoirs que le dirigeant social peut invoquer pour combattre une telle présomption sont laissées à l'appréciation des juges du fond(2).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 août 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 285 p. 969

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-83.944

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-11-06, Bulletin criminel 1991, n° 397, p. 1006 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-02-10, Bulletin criminel 1992, n° 62, p. 150 (rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1992-04-09, Bulletin criminel 1992, n° 155, p. 401 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-11-14, Bulletin criminel 1994, diffusé Juridial base cass.n° J 93-81.294 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-02-29, Bulletin criminel 1996, n° 101, p. 295 (rejet). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1993-03-11, Bulletin criminel 1993, n° 112, p. 270 (rejet et cassation) ; Chambre criminelle, 1992-12-01, Bulletin criminel 1992, n° 398, p. 1131 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-01-05, Bulletin criminel 1993, n° 6, p. 13 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-11-07, Bulletin criminel 1994, n° 354, p. 861 (cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068760.

Titrage officiel

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Détermination - Société - Dirigeant social - Délégation de pouvoirs - Appréciation souveraine.

Références de titrage : IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Fraude fiscale - Responsabilité du dirigeant social - Présomption - Délégation de pouvoirs - Appréciation souveraine | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.2 - Présomption d'innocence - Impôts et taxes - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Responsabilité pénale - Présomption de responsabilité du dirigeant social

Sommaire officiel

La présomption de responsabilité pénale du dirigeant social qu'instituent les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 et qui trouve à s'appliquer en matière de fraude fiscale, en ce qu'elle n'a pas d'autre effet que de renverser la charge de la preuve, n'est pas contraire à la présomption d'innocence. (1). La réalité et la portée de la délégation de pouvoirs que le dirigeant social peut invoquer pour combattre une telle présomption sont laissées à l'appréciation des juges du fond(2).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-11-06, Bulletin criminel 1991, n° 397, p. 1006 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-02-10, Bulletin criminel 1992, n° 62, p. 150 (rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1992-04-09, Bulletin criminel 1992, n° 155, p. 401 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-11-14, Bulletin criminel 1994, diffusé Juridial base cass.n° J 93-81.294 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-02-29, Bulletin criminel 1996, n° 101, p. 295 (rejet). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1993-03-11, Bulletin criminel 1993, n° 112, p. 270 (rejet et cassation) ; Chambre criminelle, 1992-12-01, Bulletin criminel 1992, n° 398, p. 1131 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-01-05, Bulletin criminel 1993, n° 6, p. 13 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-11-07, Bulletin criminel 1994, n° 354, p. 861 (cassation partielle).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET sur le pourvoi formé par :

2- X... Jean,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 18 juillet 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration des Impôts, partie civile.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de fraude fiscale ;

8" aux motifs qu' "il résulte des éléments du dossier que l'Administration des Impôts a procédé en septembre 1992 à une vérification de comptabilité de la SA Etablissements X... dont Jean X... était président-directeur général ; que ce contrôle a révélé que la société acquittait la TVA d'après les encaissements alors qu'elle était due dès la livraison des biens, et qu'une partie de la TVA encaissée n'a pas été déclarée ; que la commission des infractions fiscales a donné un avis favorable aux poursuites ; qu'au cours de l'enquête diligentée par le ministère public Jean X... a reconnu la matérialité des faits ; qu'il conteste sa culpabilité pénale en faisant valoir que M. Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs en matière de comptabilité ; que cependant Jean X... ne justifie d'aucune délégation de pouvoirs en faveur de M. Y... ; que, bien plus, il a reconnu qu'il signait lui-même tous les bordereaux et chèques relatifs à la TVA ; qu'il gardait ainsi manifestement le contrôle des documents fiscaux ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré Jean X... coupable des faits visés à la prévention" ;

9" alors qu'en induisant l'absence de la délégation de pouvoirs invoquée par Jean X..., de la seule circonstance qu'il signait lui-même les bordereaux et les chèques relatifs à la TVA établis par M. Y..., directeur administratif et financier de l'entreprise, sans s'expliquer sur les conclusions dudit prévenu faisant valoir que, nonobstant cette circonstance, la délégation de pouvoirs n'en était pas moins caractérisée en tous ses éléments et s'évinçait notamment des propres déclarations de M. Y... lors de l'enquête de police, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des textes susvisés ;

10" alors que le délit de fraude fiscale est une infraction intentionnelle ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer que Jean X... avait reconnu la matérialité des faits et qu'il ne justifiait d'aucune délégation de pouvoirs, mais qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi dudit prévenu, laquelle ne pouvait s'induire de ce qu'il signait les bordereaux et les chèques relatifs à la TVA, dès lors qu'il n'était pas constaté soit qu'il établissait lui-même ces documents, soit qu'il donnait des instructions à cet effet, soit qu'il avait consenti à l'emploi des procédés frauduleux, a, 1° privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2° violé le principe de la présomption d'innocence " ;

11Attendu que Jean X..., président-directeur général de la société Etablissements X..., a été cité devant la juridiction correctionnelle, sur plainte de l'administration des Impôts et après avis conforme de la commission des infractions fiscales, pour avoir partiellement soustrait son entreprise au paiement de la TVA ;

12Attendu que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, les juges du fond relèvent que la société, dont l'activité était la vente de matériels informatiques et la maintenance, s'était délibérément placée, à raison de l'ensemble de ces activités, sous le régime du paiement de la TVA " sur les encaissements ", prévu par l'article 269-2 c du Code général des impôts, applicable aux seules prestations de services, en vue de différer le paiement de cet impôt ; qu'ils observent aussi que l'entreprise avait en outre minoré, dans ses déclarations TVA, le chiffre d'affaires effectivement réalisé et qui apparaissait dans ses déclarations annuelles de résultat ; qu'ils notent, enfin, que de tels errements ayant déjà été stigmatisés par l'administration fiscale, lors d'un précédent contrôle, leur persistance ne pouvait procéder que d'un choix délibéré ;

13Que les juges ajoutent que le prévenu, dirigeant de la société, ne saurait, pour éluder sa responsabilité, invoquer une délégation de pouvoirs au profit du directeur financier, dans la mesure où il avait, en se réservant la signature des chèques et en exigeant un compte rendu hebdomadaire sur cette question, conservé le contrôle effectif du respect, par l'entreprise, de ses obligations vis-à-vis de l'administration fiscale ;

14Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la présomption de responsabilité du dirigeant social qu'instituent les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966, en ce qu'elle n'a pas d'autre effet que de renverser la charge de la preuve, n'est pas contraire à la présomption d'innocence et dès lors également que la réalité et la portée de la délégation de pouvoirs, que le dirigeant peut invoquer pour combattre une telle présomption, sont laissées à l'appréciation des juges du fond, la cour d'appel a, sans encourir les griefs allégués, justifié sa décision ;

15D'où il suit que le moyen qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ne peut qu'être écarté ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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