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Prescription : Cass. crim., 19 avril 1995, n° 94-83.519

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1995, 94-83.519, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-83.519
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 159 p. 443
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-83.519, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Prescription ; Exception ; Caractère d'ordre public ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public. Il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription et les juges doivent s'assurer du moment où le délit a été consommé pour fixer ainsi le point de départ de la prescription. Doit être cassé l'arrêt qui énonce que la prévenue, à qui est imputé le délit de défaut de permis de construire à la suite de l'installation d'une résidence mobile (mobil home), n'apporte pas la preuve que celle-ci ait perdu ses moyens de mobilité antérieurement à la date des constatations. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 16 juin 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 avril 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 159 p. 443

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-83.519

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle 1980-03-20, Bulletin criminel 1980, n° 156, p. 376 (cassation), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068129.

Titrage officiel

PRESCRIPTION - Exception - Caractère d'ordre public - Portée.

Références de titrage : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Prescription - Délai - Point de départ - Perte des moyens de mobilité d'une résidence mobile

Sommaire officiel

La prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public. Il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription et les juges doivent s'assurer du moment où le délit a été consommé pour fixer ainsi le point de départ de la prescription. Doit être cassé l'arrêt qui énonce que la prévenue, à qui est imputé le délit de défaut de permis de construire à la suite de l'installation d'une résidence mobile (mobil home), n'apporte pas la preuve que celle-ci ait perdu ses moyens de mobilité antérieurement à la date des constatations. (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle 1980-03-20, Bulletin criminel 1980, n° 156, p. 376 (cassation), et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Gabrielle, épouse Y...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1994, qui l'a déclarée coupable de défaut de permis de construire et a ordonné un supplément d'information.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale :

7Vu lesdits articles ;

8Attendu que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; qu'il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gabrielle X... est poursuivie pour avoir laissé en stationnement une résidence mobile (" mobil home ") sans autorisation pendant plus de 3 mois sur un terrain lui appartenant ;

10Attendu que la prévenue a soutenu devant la cour d'appel que cette résidence, ayant perdu ses moyens de mobilité, devait être considérée comme une construction mais, que sa mise en place remontant à 1966, le délit de défaut de permis de construire était prescrit ;

11Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait retenu à l'encontre de la prévenue l'infraction reprochée et la déclarer coupable de défaut de permis de construire en écartant l'exception de prescription, les juges d'appel, après avoir relevé que lors des constatations effectuées le 4 avril 1993, la résidence avait perdu ses moyens de mobilité, retiennent que Gabrielle X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe que cette perte fût " antérieure à la date où les constatations ont été faites " ;

12Mais attendu qu'il appartenait aux juges de s'assurer du moment où le délit avait été consommé et de fixer le point de départ de la prescription ; que, faute de l'avoir fait, l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

13D'où il suit que la cassation est encourue ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 16 juin 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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